Le plafonnement des loyers à Paris : la mesure qui fait débat

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Le 1er juillet dernier, une des mesures de la loi ELAN est de retour, il s’agit du plafonnement des loyers. Cette mesure fait rage et concerne les locataires d’appartement meublé ou non meublé qui signeront leur bail à partir d’aujourd’hui à Paris.

Une distinction entre encadrement et plafonnement

Deux notions proches mais pourtant distinctes : le plafonnement désigne la limitation de l’évolution des loyers entre deux locataires en zone tendue alors que l’encadrement désigne la limitation de la valeur absolue du loyer des nouveaux baux signés.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est un dispositif qui a été réactivé par la loi ELAN voté fin 2018. La Mairie de Paris a donc choisi de remettre en place ce système fin juillet 2019, après une annulation en juillet 2018. Il sera cette fois expérimenté pour une durée de cinq ans, jusqu’en 2023. Le but est de lutter contre «les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives»

Le plafonnement des loyers

D’abord prévu pour les agglomérations en zone tendue, le plafonnement des loyers n’a, au final, été retenu que pour Paris. Un observatoire est mis en place pour fixer, quartier par quartier, un loyer médian calculé sur la base des loyers constatés. Le bailleur qui loue pour la première fois ou qui reloue un logement anciennement loué devra limiter le montant du loyer à ce loyer médian.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er août 2015.

Les différents types de loyers

Dans le cadre d’un logement vide, trois loyers sont pris en compte :

-Le bail de référence hors charges qui équivaut au loyer médian.

-Le bail de référence majoré hors charges qui équivaut au loyer de référence + 20 %.

-Le loyer de référence minoré hors charges qui équivaut au loyer de référence – 30 %.

A contrario, dans le cadre d’un logement meublé, uniquement le loyer de référence hors-charges est concerné. Il équivaut au loyer médian. A cela est ajoutée la majoration unitaire, il faut compter 13% du loyer de référence.

Les logements concernés ou non par l’encadrement

Tous les logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers. Certains y échappent, d’autres non. Les locations destinés à la résidence principale font en effet partie de l’encadrement des loyers, à savoir quatre types de baux sont concernés : Premièrement le bail de location vide de trois ans, suivi du bail de location meublée de un an suivi du bail pour location meublée de neuf mois réservé aux étudiants ou bien le bail mobilité (dernier né de la loi Elan pour des logements meublés destiné à des personnes en mobilité).

Certains  logements ne sont cependant pas concernés par cet encadrement puisqu’ils sont en zone tendue.Ils peuvent faire l’objet d’une première location, être des logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ou bien être des logements dans lesquels le bailleur a effectué depuis moins de six mois des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Une mesure de plafonnement qui fait débat

Le mécontentement des propriétaires

Exclus de cette mesure fraîchement adoptée, les locataires profitent de cette bonne nouvelle qui leur permettra peut-être de louer à prix stabilisés alors que les propriétaires ne cessent de clamer leur mécontentement. En effet, la nouvelle loi ELAN pénalise les propriétaires indélicats qui pourraient être sanctionnés par 5 000 à 15 000 euros d’amende en cas de refus de réajustement de loyer.

L’enthousiasme de la Mairie de Paris

Favorable à cette mesure, la Mairie de Paris accompagne conseille propriétaires et locataires quant à leurs interrogations grâce à une foire aux questions ainsi qu’une carte interactive que vous pouvez retrouver en ligne. Carte intéractive

Avantages et inconvénients de ce nouveau dispositif d’encadrement

Avantages du plafonnement

L’encadrement des loyers permet pour les locataires de réaliser des économies et de les aider à trouver un logement à prix accessible dans une grande ville. En somme, ce dispositif est sensé fluidifier le marché, notamment dans les zones tendues.

Inconvénients d’un dispositif de fixation de loyers

Bénéfique pour les locataires, l’encadrement des loyers l’est en revanche nettement moins pour les propriétaires. En effet, celui-ci pourra même faire objet d’un conflit voire d’une menace immobilière ainsi qu’une atteinte au droit de la propriété.

Ce dispositif menace également l’investissement locatif puisque les acheteurs pourraient consacrer leur budget pour d’autres opérations. Les offres de logements pourraient être de moins en moins nombreuses et rendra la recherche de logements encore plus complexe et laborieuse pour les parisiens.

En savoir plus : Le retour de l’encadrement des loyers fait du tord à l’investissement locatif