Sous-location illégale : le locataire qui devra payer 48 000 euros débouté

AIRBNB

La plateforme Airbnb qui permet à des particuliers de louer leur logement en leur absence apparaît comme un bon moyen de compléter ses revenus cependant les illégalités sont nombreuses en matière de sous-location. Début 2018, Airbnb avait déjà été condamné parce qu’un locataire avait sous-loué son appartement via la plateforme au-delà de la durée légale de 120 jours par an.

Plus récemment, une locataire a sous-loué son appartement parisien du 18ème arrondissement sur Airbnb sans l’accord du propriétaire et devra bien lui verser 46.000 euros correspondant aux sommes perçues entre l’année 2011 et 2018 ainsi que la somme de 1 000 euros.

Sous-locations illégales : Airbnb sur la sellette

Une réglementation Airbnb bien définie et des devoirs mutuels

Les sous-locations sont réglementées. En effet, si vous pouvez louer votre logement, vous devez néanmoins respecter plusieurs conditions.

Première règle à respecter : l’accord du propriétaire est nécessaire avant de procéder à une sous-location et celle-ci doit être écrite et signée. Cet accord doit porter non seulement sur la possibilité de sous-louer, mais également sur le montant du loyer de sous-location, qui ne devra pas excéder celui payé par le locataire principal. La loi ELAN pose de nouvelles contraintes envers les propriétaires qui louent leur logement et fixe un dispositif automatique de blocage des annonces dès que le seuil de 120 jours de location par an a été atteint. Par ailleurs, concernant le contrat de sous-location, des formalités sont également à prévoir, propriétaire et locataire doivent conjointement s’acquitter de la taxe de séjour et de remplir une déclaration en ligne auprès de la mairie.

Si vous êtes locataire d’un logement social, il est interdit de sous-louer intégralement votre logement,sous-louer une chambre est cependant possible.

Des sanctions à l’appui pour les locataires

Une loi de plus en plus répressive

En cas de non-respect de la loi et du règlement d’Airbnb en matière de sous-location,. de lourdes conséquences peuvent être à prévoir puisqu’elles sont aujourd’hui bien réelles, de plus en plus nombreuses et de plus en plus sévères.

En effet, si le locataire enfreint le code de l’urbanisme en ne déclarant pas son logement, il encourt une amende de 50 000 euros. Par ailleurs, pour un  bien d’une période de courte durée, en cas de non-déclaration il est soumis à une amende de 450 euros.

Au sujet de l’affaire située dans le 18 ème arrondissement, la Cour d’Appel a retenu que la locataire sous-louait l’appartement non seulement sans l’accord de sa propriétaire mais également en dépassant le seuil maximal de 120 jours par an, ce qui la rendait apte à payer parce qu’il réglait régulièrement le loyer dont il était redevable à sa propriétaire.

L’obligation de restituer les revenus perçus illégalement

Les locataires fraudeurs  devront s’acquitter régulièrement des revenus illégalement perçus.

Ils doivent rembourser les revenus qu’ils ont touché de façon illégale, en sous-louant leur appartement. En l’espèce et dans la décision sur laquelle porte l’article, le plaignant a la possibilité de payer en 24 fois car il n’a pas les moyens de payer en une fois.

Pour les plus curieux : Combien valent les locations Airbnb du Monopoly ?