Comment contester un état de lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie permet à votre propriétaire de vérifier qu’en tant que locataire vous avez bien rempli vos obligations en termes d’entretien du logement qu’il vous a confié.
Il n’est pas rare de voir naitre des conflits entre propriétaire et locataire à l’occasion de l’état des lieux de sortie du logement. Propriétaire parfois abusif ou locataire malhonnête, cette étape avant de rendre le logement est pourtant cruciale pour les deux parties.
Si vous n’êtes pas d’accord, en toute bonne foi, de l’état des lieux de sortie, alors il faudra en premier lieu, ne pas le signer, afin que celui-ci soit contestable. Dans le cas contraire, et si vous signez l’état des lieux de sortie, cela témoignerait de votre approbation.
Une contestation d’état des lieux en plusieurs temps
La difficulté réside souvent dans l’appréciation des dégradations. Sont-elles dues à l’usure normale du logement (on appelle cela la vétusté), ou alors sont-elles réellement imputables au locataire ?
Seules les dégradations liées au mauvais entretien du locataire peuvent justifier une retenue de sa caution. Si les dégradations sont en revanche liées à la vétusté du logement et qu’on vous demande quand même de restituer la caution du logement, alors vous êtes dans votre bon droit si vous décidez de la contester.
L’envoi d’une lettre recommandée contestant l’état des lieux
L’envoi d’une lettre recommandée par accusé de réception marque le coup d’envoi de la contestation d’état des lieux de sortie. La lettre de contestation d’état des lieux doit mentionner et énumérer en détails les éléments de désaccord survenus entre le bailleur et le locataire lors de l’établissement de l’état des lieux.
La saisine du conciliateur de justice
En cas de conflit durable, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice dont l’intervention sera gratuite en passant par la mairie, vous pourrez ainsi le contacter par téléphone ou par mail. Ils peuvent inciter le propriétaire à faire un nouvel état des lieux gratuitement en lui adressant un courrier. Toutes les informations communiquées durant la conciliation restent strictement confidentielles.
La saisine de la commission départementale de conciliation
La Commission permet au locataire et au propriétaire de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution en évitant de passer par le tribunal.
La saisine de la greffe du Tribunal d’instance
En dernier recours, l’appel à la justice devient incontournable. De ce fait, il est impératif de saisir le tribunal d’instance au bout de 30 jours lorsque la réponse du propriétaire s’avère négative suite à la demande d’un deuxième état des lieux. La saisine n’engendrera pas de frais toutefois avoir recours à un avocat sera plus onéreux.
Que faire si le locataire ne peut pas être présent ?
Dans certaines situations, il peut arriver que le locataire soit absent lors de l’état des lieux de sortie.
