Contrat de bail de location : les règles à connaître
Vous vous apprêtez à louer un logement, mais vous ne savez pas comment cela se passe pour conclure un bail de location ? Retrouvez ici toutes les informations à vérifier avant de signer votre contrat de bail.
La rédaction du contrat de bail
Le contrat de bail doit être forcément un écrit. Il doit aussi être conforme à un contrat réglementaire type et exempt de clauses abusives. Un certain nombre d’éléments doivent y figurer : identité des parties, description du logement, montant du loyer, etc. Outre le contrat de bail lui-même, le bail doit aussi contenir des annexes : diagnostic de performance énergétique, attestation d’assurance souscrite par le locataire, état des lieux, caution, etc.
Le contrat de bail répond à des règles précises
Depuis la loi ALUR, les contrats de bail sont très codifiés. Si vous avez besoin d’un modèle de contrat, vous pouvez retrouver un exemple de contrat type dans le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.
Qui est titulaire du bail de location ?
Déterminer le titulaire du bail de location dépend de votre situation personnelle. Il existe en général trois cas figures :
– Si vous êtes marié: une seule signature suffit pour engager les deux personnes. Chacun est co-titulaire du bail.
– Si vous êtes pacsé: si les deux signent, ils sont titulaires du bail l’un et l’autre comme un couple marié. Si un seul a signé le bail, il est l’unique titulaire de celui-ci. Dans ce cas, pour prétendre à la co-titularité du bail, il faudra demander au propriétaire d’indiquer sur le contrat le nom du partenaire pacsé.
– Si vous vivez en concubinage : si un seul conjoint signe, c’est lui le titulaire du bail. L’autre n’est alors qu’un simple occupant. Si les deux signent, les deux sont titulaires du bail.
À noter, si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes redevable du loyer et des charges, peu importe que vous ayez signé ou non le bail.
Bail location : ce qu’il faut savoir sur le garant
La validité de la caution
Le garant ou caution est une personne qui « se porte caution » pour le locataire. Il s’engage à payer à sa place en cas de défaut de paiement. Elle n’est pas obligatoire, mais en pratique, le propriétaire l’exige souvent. Son engagement est matérialisé par un acte de cautionnement. C’est un document écrit annexé au contrat de bail. Il n’est pas nécessaire que la caution signe le contrat de bail. Pour autant, elle doit avoir une copie du contrat de bail. En général, la caution est engagée pour toute la durée du bail. Néanmoins, une autre date précisée dans l’acte peut marquer la fin de son engagement.
En cas d’impayés, que se passe-t-il ?
Lorsque le locataire ne paye pas, le propriétaire peut se retourner contre la caution pour obtenir le paiement. Deux cas :
– Caution simple : la caution ne peut être activée que si toutes les poursuites contre le locataire ont échoué.
– Caution solidaire : le propriétaire peut demander directement le paiement à la caution sans passer par le locataire.
Le dépôt de garantie du bail de location
Le propriétaire est en droit de vous demander un dépôt de garantie lors de votre entrée dans le logement. Pour autant, cette somme ne doit pas excéder :
– 2 mois de loyer pour un meublé
– 1 mois de loyer pour un logement vide
L’état des lieux
L’état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état du logement et détaillant tous les équipements présents. Ne négligez pas ce document qui vous protégera en cas de problème. Il doit être réalisé à l’entrée dans les lieux et à la sortie.
La durée du bail
La durée standard d’un bail de location est de :
– 1 an pour un meublé
– 3 ans pour un bail vide (propriétaire personne physique) ou 6 ans (propriétaire personne morale)
À l’issue de cette période de 3 ans, le bail est reconduit tacitement pour une même durée.
La résiliation du bail
Pour résilier votre bail, vous devez donner congé au propriétaire par :
– Lettre recommandée avec accusé de réception.
– Signification par voie d’huissier.
– Lettre remise en main propre contre récépissé.
Le préavis de départ doit intervenir :
– 3 mois avant pour un logement vide.
– 1 mois avant pour un logement meublé.
Vous connaissez maintenant les principaux points qui doivent retenir votre attention avant de signer votre contrat de bail. Sachez que si le bailleur ne respecte pas ses obligations légales, vous pouvez demander la nullité de votre bail de location.
Source : logic immo blog
