Impact du projet de loi ALUR sur la gestion locative
Le projet de loi ALUR réforme en profondeur les rapports locatifs entre le propriétaire et le bailleur.
Par ailleurs, ce texte législatif prévoit la mise en place d’un mécanisme d’encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants où les marchés immobiliers sont considérés comme tendus.
Les grandes villes de France dont Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Nice, Grenoble seraient concernées par ce dispositif qui instituera un plafonnement des loyers. Celui-ci s’appliquera au loyer fixé lors d’une première mise en location, d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Le tarif maximal réclamé ne pourra excéder plus de 20% du loyer médian de référence fixé annuellement par arrêté préfectoral.
Dans les faits, en dehors de la ville de Paris et de sa proche couronne, les marchés locatifs ne sont pas tendus. Le délai de relocation des logements augmente depuis plusieurs années, tandis que les loyers restent stables voire tendent à diminuer dans des villes comme Marseille ou Lyon.
A comptez du 1er janvier 2016, les propriétaires seront dans l’obligation de souscrire la garantie universelle des loyers (GUL) pour se prémunir contre les loyers impayés. Jusqu’à présent facultative, cette garantie se substituera à la possibilité de faire souscrire une caution par une personne physique, procédé qui est pourtant le moyen le plus efficace pour prévenir le paiement des loyers.
Dans l’ensemble, les mesures du projet de loi ALUR risquent de créer un déséquilibre des rapports entre un locataire et le propriétaire. Le bail sera encadré par un bail type que les propriétaires seront tenus d’utiliser si leur logement se situe dans une zone dite tendue. Les locations meublées devront, en grande partie, respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations nues, dès lors que le bien loué constitue la résidence principale de l’occupant. Par ailleurs, la loi ALUR prévoit de modifier la répartition des frais de location entre le propriétaire et le locataire et de réduire le préavis du locataire à une durée d’un mois dans les zones dites tendues.
La crise actuelle du logement n’est pas due aux professionnels de l’immobilier, ni aux propriétaires bailleurs. L’instabilité de la fiscalité couplée au retard pris depuis des années dans la construction de logements en sont les principales causes. Pour Immo de France, seuls un statut stable et équilibré du propriétaire-bailleur et une libération de l’offre foncière permettraient de développer l’offre de logements et ainsi revitaliser le marché immobilier national.
Source : http://www.immodefrance.fr/
