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10 points clés à retenir sur la réforme du droit de la copropriété

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La réforme du droit de la copropriété a été réalisée pour penser l’évolution du rôle du syndic et augmenter les droits des copropriétaires. Grâce à elle, il est désormais plus simple de prendre des décisions en assemblée générale et les structures des obligations syndicales ont été repensées. Retrouvez nos 10 points clés à retenir !

Faciliter les prises de décisions du syndicat

Les prises de décision du syndicat étaient jusqu’à présent un point noir des réunions qui sera grandement simplifié suite à l’application de la nouvelle réforme.

  • Vous avez des travaux à réaliser qui ne peuvent pas attendre l’assemblée générale annuelle ? Dans le cas où vous devez toucher des murs porteurs du lot par exemple. Il est désormais possible de convoquer une assemblée générale courte pour statuer sur des questions ne concernant que vos droits et obligations. Vous devrez alors couvrir tous les frais de convocation.
  • Un des copropriétaires est régulièrement absent ? Vous pouvez appliquer un second vote à la majorité immédiatement inférieure à celle qui est normalement requise pour avancer sur vos décisions. Cette mesure concerne la plupart des articles 25 et 26.
  • Nouvelles décisions sur majorité simple : suppression de vide ordure, autorisation permanente d’entrée des forces de l’ordre dans les parties communes
  • Nouvelles décisions sur majorité renforcée : fermeture de l’immeuble
  • Vous ne pouvez pas organiser une assemblée générale pour prendre une décision de majorité simple ? Il est désormais possible de les déléguer à un conseil syndical composé d’au moins trois personnes. Attention, ce dispositif exclut les adaptations du règlement de copropriété, l’approbation des comptes et la décision du budget prévisionnel.
  • Vous ne pouvez pas vous rendre à une assemblée pour voter ? De nouvelles dispositions sur le vote par correspondance seront bientôt mises en place

 

4 nouvelles obligations du syndicat

Suite à la nouvelle réforme du droit à la copropriété, les structures du syndicat ont désormais de nouvelles obligations.

  • Comptes séparés : Il est désormais indispensable d’avoir des comptes séparés pour toutes les copropriétés peu importe leur taille. La mesure entrera officiellement en vigueur au 31 décembre 2020.
  • Conservation des archives : il est désormais obligatoire de conserver les archives du syndicat.
  • Procédures en cas de changement de syndic : l’ancien syndic doit fournir la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires utilisés sous les 15 jours après cessation de ses fonction. Ces informations doivent aussi être fournies sur un support numérique imprimable sous 1 mois. L’état des comptes des copropriétaires et du syndic doit être donné sous 2 mois.
  • Suppression de la mise en concurrence. La mise en concurrence tous les trois ans est supprimée. En revanche, il est indispensable de faire une concurrence en amont de la désignation du syndic. Cette dernière doit se faire à partir de projets de contrats adressés au conseil syndical, sous la forme d’un contrat type avec des informations sur les prix et prestations proposées, sous peine d’amende.