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Difficulté de payer son loyer face au Covid-19, Comment gérer les impayés de loyer ?

La crise du coronavirus a entraîné un fort ralentissement de l’activité économique, rendant la question des loyers plus difficile pour les locataires et les bailleurs.
Si pour les entreprises, des solutions ont été mises en place rapidement par le gouvernement pour pallier à cette situation. Pour les particuliers, c’est une autre affaire. Aucune mesure n’est actuellement en place concernant un possible allègement ou échelonnement des paiements.  

Néanmoins, le locataire étant tenu de régler le loyer en temps et en heure, selon les modalités fixées dans son contrat, il existe des possibilités pour faire face aux difficultés rencontrées. 

En amont de la crise, il est essentiel de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter d’être confronté à cette situation. Si cela semble être une évidence, il est important de rappeler que pour éviter les impayés, le travail doit se faire dès la signature du contrat entre le bailleur et le locataire. Vous retrouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans notre article : Comment éviter les impayés ? 

Pendant la crise, il est important de privilégier la communication.

 

Au sein des particuliers, de nombreux locataires vont être confrontés à une baisse de leurs revenus et certains ne seront plus en mesure de régler leur loyer. Afin d’anticiper les retombées de cette situation, il est conseillé de prendre contact avec votre bailleur dans les plus brefs délais pour négocier un report du paiement ou mettre en place un étalement des sommes.

En tant que locataire, il est essentiel d’agir rapidement afin de trouver une solution qui convient et permet de ne pas dégrader la relation avec le propriétaire. 

Passé 3 mois d’impayés, il sera difficile de rembourser les sommes dues. Vous pouvez également vérifier votre éligibilité aux aides d’urgence mises en place. Des informations à ce sujet sont disponible au sein de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) dont le locataire dépend. 

Pour les propriétaires, si les finances personnelles le permettent, il est recommandé de trouver rapidement un terrain d’entente avec le locataire et de convenir d’une solution : soit un report de des échéances de loyer soit un échelonnement des paiements sur les mois à venir. Il est important de formaliser cet accord de manière écrite et signé par les deux parties. Un échange d’e-mails suffit pour valider l’accord entre les deux parties. 

Cependant, si ce loyer non perçu complique votre situation financière personnelle, vous pouvez prendre contact avec votre banque afin de reporter, si cela est possible, les échéances de votre prêt immobilier. 

Les propriétaires peuvent également, s’ils l’ont souscrit, actionner la garantie des loyers impayés (GLI). À nouveau, il est important de s’y prendre rapidement car ce type d’assurance met souvent plusieurs mois avant de procéder aux remboursements. 

Dans tous les cas, il est préférable de procéder à un règlement à l’amiable afin d’éviter les contentieux, les procédures judiciaires étant longues, laborieuses et surtout coûteuses. 

Pour les entreprises : des mesures de report officielle ont été prises. 

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée le 24 mars 2020, a autorisé le Gouvernement a décider de toute mesure :

« Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » ;

Les concernées sont les personnes et les PME exerçant une activité particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

La mesure porte uniquement sur les loyers de locaux professionnels et commerciaux et bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) qui répondent aux critères suivants :

  • Un effectif d’au plus 10 personnes
  • Un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos n’excédant pas 1 million d’euros.

Les difficultés rencontrées doivent être parmi les critères suivants :

  • Une interdiction d’accueil du public entre le 1er 2020 mars et le 31 mars 2020. 
  • Une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente. 

En conclusion, les personnes et les entreprises concernées devraient pouvoir bénéficier d’un report ou d’un étalement du loyer. En aucun cas ils ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou d’intérêts de retard en cas de loyers et de charges impayés, afférents à des locaux professionnels et commerciaux, sur la période du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.