Actu 9

L’encadrement des loyers n’aboutira pas à l’effet escompté

Jean-François Buet, président de la Fnaim, revient sur les prochaines mesures issues de la loi Alur qui attendent encore d’être mises en place. De l’encadrement des loyers au contrat-type des syndics, en passant par la formation des professionnels de l’immobilier.

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Où en est l’encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur ?

Jean-François Buet : Comme le Premier ministre l’a annoncé, l’encadrement des loyers se fera d’abord à titre expérimental, en région parisienne. Certains maires d’autres communes en ont fait la demande, sans pour autant avoir la certitude que la mesure sera bien appliquée dans leur ville. Pour le moment, les Observatoires locaux des loyers, en partie alimentés par les adhérents de la Fnaim, se mettent en place. Mais notre philosophie reste la suivante : « Observer, oui, encadrer, non ! » Nous avons besoin d’observatoires de loyers pour mettre à la disposition des bailleurs, des locataires et même des professionnels. Par contre, nous avons le sentiment que l’encadrement des loyers n’aboutira pas à l’effet escompté : faciliter le logement du plus grand nombre.

Qu’en est-il des mesures attendues par les copropriétés ?

Jean-François Buet : Le nouveau contrat-type pour les syndics doit être mis en place dès le 1er juillet. Le décret sur le nouvel extranet de copropriété est lui aussi attendu, sans qu’il y ait pour le moment de date avancée. Tout comme celui sur le plafonnement des honoraires de l’état daté. Enfin, l’immatriculation des copropriétés est aussi au programme, mais elle n’est pas prévue avant le courant 2016-2017…

Certains mesures sont issues de la concertation avec le récent Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont fait partie la Fnaim. En êtes-vous satisfait ?

Jean-François Buet : Globalement, oui, nous sommes plus souvent en phase, entre acteurs du CNTGI, que ce que l’on voudrait bien croire. Par exemple, sur l’élaboration des contrats de syndics, professionnels et associations de consommateurs sont tombés d’accord sur le fond. Tout comme sur le plafonnement des honoraires. Même si nous déplorons que le ministère n’ait pas tenu compte de ces propositions.

Où en est-on de la formation des professionnels de l’immobilier, autre pan de la réforme entreprise par l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot ?

Jean-François Buet : Cela avance. Nous sommes en train de mettre le curseur sur la formation continue des professionnels de l’immobilier, agents comme mandataires. Mais dans ce cadre, la Fnaim doit encore auditionner écoles, réseaux et groupes. L’objectif étant de rendre des propositions avant la fin du 1er semestre 2015.

Source : http://www.lavieimmo.com/