Tout savoir sur l’état daté et le pré-état daté.
Vous entendez régulièrement parler de l’état-daté et du pré-état daté mais vous ne savez pas de quoi il s’agit réellement.
Découvrez toutes les informations dont vous avez besoin dans cet article afin de tout connaître sur l’état-daté et le pré-état daté.
L’état daté, qu’est-ce que c’est ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier dans une copropriété, il est important pour le futur acquéreur de disposer de toutes les informations financières concernant le lot qu’il va acquérir.
Il s’agit généralement des informations suivantes :
- Le montant des charges courantes
- Le montant des provisions sur charges prévu dans le budget prévisionnel de la copropriété
- Le montant des impayés au sein de la copropriété
- Le montant des avances de trésorerie
Cet état daté intervient au moment de la signature de l’acte de vente tandis que le pré-état daté peut être présenté à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. L’état-daté sera rédigé par le syndic de copropriété et vous sera facturé 380€, s’il s’agit d’un syndic professionnel.
Le pré-état daté, qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2014, la loi Alur a introduit le pré-état daté afin de renforcer les informations du futur acquéreur. Ces informations sont prévues à l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation et renseignent sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété.
Les informations sur la gestion de la copropriété :
- La fiche synthétique de la copropriété.
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Une notice d’information relative aux droits et aux obligations des copropriétaires.
Les informations sur la santé financière de la copropriété :
- Sur les deux dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel.
- Les sommes éventuellement dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur.
- L’état des impayés de charges dans la copropriété envers les fournisseurs.
- Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot vendu et le dernier versement effectué sur ce fonds.
Les informations sur l’état général de la copropriété :
- Le carnet d’entretien de l’immeuble.
- Le diagnostic technique global.
À savoir qu’à la différence de l’état daté, le pré-état daté n’est pas rendu obligatoire par la loi.
Le syndic de copropriété peut le rédiger mais vous pouvez également demander au vendeur qui peut parfaitement vous rassembler les éléments et ainsi, économiser des frais.
Le prix d’un état daté et d’un pré-état daté ?
Si l’état daté est facturé 380€ TTC par les syndics de copropriétés depuis la réforme de la copropriété publiée en 2020, le pré-état daté, n’étant pas obligatoire, ne peut être facturé au futur acquéreur. Pourtant, il n’est pas rare de voir des syndics de copropriétés en profiter et facturer à des prix exorbitants pouvant atteindre les 600€.
La facturation d’un pré-état daté étant une pratique illégale depuis l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2015.
Ce décret présente une liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation et le pré-état daté n’y est pas mentionné.
Comment ne plus payer le pré-état daté ?
Afin d’économiser sur les frais postaux lors de l’envoi du pré-état daté, vous pouvez opter pour l’envoi dématérialisé.
Sécurisé et économique, c’est le moyen idéal pour obtenir les documents à moindre coûts.
