Les propriétaires attaquent déjà l’encadrement des loyers

encadrement

Etabli en 2014 pour la première fois puis interrompu en 2017, l’encadrement des loyers a fait son grand retour le 1er juillet mais cette nouvelle entrée en vigueur ne fait pas l’unanimité. En effet, les propriétaires de logements parisiens clament leur mécontentement et l’union nationale des propriétaires immobiliers a d’ailleurs saisi le Conseil d’Etat.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter les augmentations de loyer de la part des propriétaires.

De ce fait, un calcul effectué par le propriétaire permet ainsi de fixer un loyer de référence en s’appuyant sur quatre critères précis : la catégorie de logement et du secteur géographique de leur appartement, l’année de construction, s’il est meublé ou non.

Quel montant est à ne pas dépasser ?

Certaines règles sont à respecter concernant le montant du loyer. Il faut savoir que le loyer hors charges ne doit pas dépasser un « loyer de référence majoré ». Le propriétaire doit fixer un loyer cohérent par rapport aux prix du marché et à ce que pourrait accepter un locataire. Pour être efficace, une estimation de loyer doit se baser sur les trois critères suivants :

  • Une évaluation précise du marché immobilier sur lequel le logement est situé
  • Une comparaison avec des biens disposant de caractéristiques semblables
  • Une prise en compte du montant des charges locatives

Qui est concerné par ce nouveau dispositif ?

Tous les logements soumis à un changement de locataire et qui impliquent donc un nouveau contrat de location sont concernés par le dispositif d’encadrement des loyers. Entre autres, L’encadrement des loyers ne concerne que les logements du parc privé, vides ou meublés, dès lors qu’ils servent de résidence principale.

Le retour de l’encadrement des loyers : attaqué par l’Union des propriétaires

L’UNPI, à savoir l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers se montre très réfractaire au retour de l’encadrement des loyers. En 2017, l’UNPI avait obtenu de la justice l’annulation de l’encadrement des loyers en vigueur à l’époque à Paris depuis 2015 mais ont par la suite persévéré.

En réalité, depuis fin mai, les propriétaires ont à réitéré et ont à nouveau exprimé leur souhait de recourir  à la justice en estimant cette mesure néfaste au niveau de l’investissement locatif puisque cela comporte de nombreux risques tels que des pénuries d’offres. Le dispositif d’encadrement des loyers repose sur le bon-vouloir des propriétaires et ceux-ci encourent des sanctions.

Les sanctions encourues par les propriétaires réfractaires à l’encadrement

Le recours à la justice est opérable lorsque les propriétaires refusent catégoriquement de se plier à ce nouveau dispositif d’encadrement. Un barème des sanctions a été par conséquent dévoilé :

Chaque propriétaire en infraction est alors passible d’une amende allant jusqu’à 5.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale.

Un dispositif d’encadrement critiqué mais qui tend à être dédramatisé

Fièrement critiqué par les représentants des propriétaires puisque les bailleurs ne pourront plus décider librement du montant du loyer, le dispositif d’encadrement des loyers est en définitive plus redouté que redoutable car .

En réalité, ce dispositif se montrera certes plus répressif vis-à vis des bailleurs fraudeurs et d’un aspect plus global, il n’autorisera pas l’ensemble des propriétaires à fixer le montant de leur choix.