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L’individualisation des frais de chauffage, comment ça fonctionne ?

Les propriétaires de logements collectifs utilisant un système de chauffage central ont aujourd’hui l’obligation légale d’installer des compteurs permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Sous quelles conditions l’individualisation des frais de chauffage est-elle applicable ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les échéances d’installation de ces appareils de mesure ? Nous vous expliquons tout.

Sommaire :

  1. En quoi consiste l’individualisation des frais de chauffage ?
  2. Individualisation des frais de chauffage : que dit la loi ?
  3. Qui est concerné par l’individualisation des frais de chauffage ?
  4. Les échéances des obligations d’individualisation des frais de chauffage

 

En quoi consiste l’individualisation des frais de chauffage ?

 

Individualiser les frais de chauffage consiste à installer des appareils de mesure permettant à chaque locataire d’un immeuble de connaître sa consommation de chauffage, afin de maîtriser au mieux sa consommation d’énergie. Pour ce faire, deux grandes technologies peuvent être utilisées à l’heure actuelle : les compteurs individuels d’énergie thermique et les répartiteurs de frais de chauffage. En somme, l’individualisation des frais de chauffage a un double avantage :

  • Elle permet aux habitants de réaliser des économies d’énergie à travers une baisse de leur consommation ;
  • Les locataires ne payent que l’énergie réellement consommée.

 

Qui est concerné par l’individualisation des frais de chauffage ?

L’individualisation des frais de chauffage s’applique aux immeubles collectifs d’habitation et à ceux abritant des bureaux et/ou des commerces. Il s’agit des immeubles utilisant des sources de chaleur telles que :

  • Une installation centrale de chauffage ;
  • Un réseau de chaleur.

Par ailleurs, certains immeubles ne sont pas soumis à cette obligation d’individualiser les frais de chauffage. Il s’agit des immeubles :

  • Faisant office de logements-foyers ;
  • Dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à 80 kWh/m2/an ;
  • Dont une individualisation des frais de chauffage entraînera des coûts excessifs ;
  • Dans lesquels il n’est pas possible de mesurer la consommation de chauffage ou d’y installer des compteurs individuels.

Bien que ces catégories d’immeubles ne soient pas soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage, leurs propriétaires sont tout de même tenus d’installer des répartiteurs de frais de chauffage, sauf s’il est techniquement impossible de le faire. Dans ce cas, ils doivent doivent avoir recours à d’autres méthodes.

 

Individualisation des frais de chauffage : que dit la loi ?

 

L’individualisation des frais de chauffage a pour principe premier de sensibiliser et de responsabiliser les habitants des immeubles sur leurs habitudes de consommation de l’énergie. Les dispositions réglementaires liées à ce dispositif ont été modifiées dans l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement. Cet article apporte les changements suivants :

  • Modification du champ d’application du dispositif ;
  • Introduction de la rentabilité de la mesure ;
  • Mise en place d’une hiérarchie quant aux appareils à utiliser.

Ces dispositions sont prévues par le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 et sont intégrées dans les articles R.241-6 à R.241-16 du code de l’énergie. En outre, les articles R.241-7 et R.241-8 du même code expliquent que pour individualiser les frais de chauffage, des compteurs individuels d’énergie thermique doivent être installés en priorité à l’entrée de chaque logement. Si cela n’est pas techniquement possible, des répartiteurs de frais de chauffage doivent être installés directement sur les radiateurs.

 

Le syndic étant responsable de la mise en application du dispositif d’individualisation des frais de chauffage, ce dernier encourt une amende d’un montant maximum de 1500€ par an et par logement, en cas de non conformité et ce, jusqu’à ce que l’immeuble respecte la réglementation. Une mise en demeure est envoyée au préalable avant toute sanction.

 

Les échéances des obligations d’individualisation du chauffage

 

Ces échéances diffèrent selon la consommation en chauffage des immeubles :

  • Pour des immeubles dont la consommation est supérieure ou égale à 120 kWh/m2/an, les appareils étaient à installer au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Pour les immeubles dont la consommation est comprise entre le seuil fixé par arrêté et 120, les appareils de mesure sont à installer au plus tard le 25 octobre 2020.

 

Par ailleurs, les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 devront être relevables par télérelève, c’et-à-dire sans qu’il n’y ait besoin d’accéder aux locaux privatifs. En 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables par télérelève.