Location : les impayés et dégradations, « principales craintes des propriétaires »

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« Louer en confiance », tel est l’objectif affiché par le député LREM Mickaël Nogal, qui a remis cette semaine un rapport au Premier ministre sur le marché de la location immobilière. Les associations de propriétaires et de locataires critiquent certaines de ces propositions. Mickaël Nogal leur répond.

Sur vos 37 propositions, quelles sont les mesures centrales ?

Mickaël Nogal : « J’en choisirais deux qui répondent à un constat de méfiance entre propriétaires et locataires. La première porte sur le dépôt de garantie. Moi-même, je n’avais pas conscience que cela posait problème à ce point : à travers les entretiens menés pendant 6 mois avec les acteurs du secteur, j’ai constaté que la pratique du dernier mois de loyer restant impayé se généralise. Cela répond à une double méfiance : le locataire ne veut pas perdre son dépôt de garantie. Et, par conséquent, le propriétaire a peur de retrouver son bien dégradé, sans possibilité d’obtenir des dédommagements grâce à ce dépôt de garantie. En consignant le dépôt de garantie, auprès d’un établissement agréé, on évite cette relation de méfiance. Deuxième proposition phare : que ce soit l’agent immobilier, en mandat de gestion, qui garantisse le paiement des loyers, à 100%, à la bonne date. Ces deux propositions répondent aux principales craintes des propriétaires : les impayés d’une part, et les dégradations d’autre part. »

Sur le dépôt de garantie, où et comment pourrait-il être consigné ? Car la Caisse des dépôts a précisé qu’elle n’envisage pas de prendre cela en charge.

M.N. : « Cela passerait par la loi : il faudrait créer une structure, avec un agrément de l’Etat. Au niveau des statuts, cela devra être défini lors des discussions parlementaires. »

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté cette mesure comme une confiscation du dépôt de garantie…

« Un peu de mauvaise foi » de la part de l’association des propriétaires

M.N. : « Je regrette cette réaction. Il y a d’ailleurs là un peu de mauvaise foi : cette consignation du dépôt de garantie n’est pas une privation du pouvoir d’achat des propriétaires ! Il faut rappeler le rôle initial du dépôt de garantie : ce n’est pas un mois de loyer supplémentaire mais une enveloppe destinée à financer des réparations qui n’auraient pas été faites par le locataire en fin de bail. Cette réaction montre surtout une mauvaise habitude : certains propriétaire ont pris l’habitude d’encaisser le dépôt de garantie. Là, il s’agit uniquement de consigner cette somme auprès d’un tiers, pas de la confisquer ! Les propriétaires n’ont clairement pas intérêt à voir la pratique du dernier mois de loyer impayé se généraliser. »

Concernant l’autre proposition phare, la garantie loyers impayés pesant sur l’agence immobilière : l’association de consommateurs CLCV estime que cela déplace uniquement le problème. Au lieu des propriétaires, ce sont les agents immobiliers qui seront très exigeants sur les profils, en collant aux critères de leur assureur…

M.N. : « J’ai été surpris de cette réaction, de la part de la CLCV. L’idée est de sécuriser totalement le propriétaire, de façon à recréer de la confiance. Une fois cette confiance retrouvée, l’accès à la location sera facilitée. Aujourd’hui, les propriétaires font une sélection drastique, et fournissent des critères exigeants aux agents immobiliers. L’objectif, en basculant la garantie loyers impayés vers l’agence qui gère le logement, est de rendre la sélection du locataire plus objective, puisque réalisée par le professionnel. L’objectif est de responsabiliser l’agent immobilier, et cela se traduit dans ses honoraires puisqu’une partie servira à financer cette garantie. »

Mais seul un propriétaire sur trois fait appel à une agence pour le mandat de gestion… Vous voulez généraliser ce recours ?

« L’idée n’est pas de favoriser l’agence immobilière ! »

M.N. : « Non, l’idée n’est pas de favoriser l’agence immobilière ! Sur les loyers impayés, il y a des de nombreuses tentatives : la GUL, la GRL… Cela n’a pas fonctionné ! L’idée est donc de déléguer cela à un professionnel, responsabilisé. Mais les propriétaires qui souhaitent continuer à fonctionner en direct pourront continuer à le faire, d’autant que Visale [solution lancée en 2016 et gérée par Action Logement pour rembourser les impayés de locataires jeunes ou précaires, NDLR] permet de gérer le cas des propriétaires fonctionnant en direct avec leur locataire. »

Ce rapport, issu d’une mission que vous a confié le Premier ministre, doit aboutir à une proposition de loi…

M.N. : « Oui je compte y travailler, en concertation, cet été, pour présenter une proposition de loi en septembre 2019. Mais certaines mesures doivent passer par des décrets, et d’autres, d’aspect fiscal, par une loi de finances.»

Source : cbanque.com