L’UNIS appelle à une réforme des syndics de copropriétés

Dans une interview exclusive accordée à News Tank, Danielle Dubrac, nouvelle présidente du syndicat UNIS, revient sur les nouveautés concernant les copropriétés. 

Elle explique que la période estivale est compliquée pour les syndics qui se retrouvent surchargés avec le rattrapage des nombreuses assemblées générales et des conseils syndicaux.  Elle plaide pour renforcer la digitalisation du secteur : « Le déploiement numérique a été utile. Si l’on pouvait améliorer la présence des copropriétaires à distance pour prendre les bonnes décisions au bon moment, ça serait plus efficace. »

Si elle soutient la rénovation énergétique, elle souligne néanmoins les difficultés lors des montages des dossiers des CEE. « Il faudrait un guichet unique pour toutes les aides. C’est le cas, par exemple, quand on passe avec un ingénieur financier. Il y a aussi une lenteur administrative qui n’est pas du tout liée à la qualité des intervenants mais au mécanisme, l’agrément, le transfert, la vérification et l’acceptation des dossiers. » 

Danielle Dubrac réitère que la réforme du droit de la copropriété était nécessaire. Elle regrette néanmoins le retard de la publication du décret (le 3 juillet 2020) qui « complique la lisibilité d’un édifice juridique déjà constitué de règles pérennes (ordonnance de 2019) et de dispositions temporaires (ordonnance du 20 mai 2020). Ce retard affecte la vie quotidienne des 25 millions de personnes résidant dans une copropriété dont 8 millions sont copropriétaires. »

Elle explique que plusieurs mesures prises étaient nécessaires comme le renforcement du binôme syndic et conseil syndical qui donnera plus d’efficacité aux assemblées générales. Le vote par correspondance et le contrat de syndic sont d’autres nouveautés qui vont dans le bon sens.

Plusieurs changements entrent en faveur des syndics : 

 

– Le contrat-type est modifié : des services supplémentaires peuvent être proposés, dans le contrat, entre le syndic et un copropriétaire. Le contrat-type rétablit un juste équilibre entre l’encadrement réglementaire et la liberté contractuelle. L’entrée en vigueur des dispositions est étalée dans le temps. 

– La mise en concurrence des syndics relève de l’initiative du conseil syndical et des copropriétaires. 

– Les règles de résiliation du contrat de syndic, prévues par l’ordonnance, ont pour objectif d’encadrer les pratiques et d’assurer la désignation d’un successeur et la bonne transmission des archives. 

– Le plafond de l’état daté, en cas de vente d’un lot, est entré en vigueur le 1er juin.

 

Source : Galivel & Associés