1. Objets des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessibles à l’adresse www.immochateau.com , permettant au groupe Immobilière du Château de diffuser ses offres à destination de ses prospects et de ses clients.
Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et à toute consultation et utilisation du Site par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».
2. Définitions
« Annonceurs » : désigne toute personne morale publiant ses Annonces immobilières sur le Site « Annonces immobilières » : désigne notamment les annonces de location (saisonnière ou non, ainsi que locations de vacances) et/ou de vente de biens immobiliers neufs ou anciens par toute personne morale « Filiales » : désignent les sociétés appartenant au groupe Immobilière du Château au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, et présentant notamment leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site. « Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers. « Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société. « Services » : désigne tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux Annonces immobilières, les simulateurs, espaces personnels et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de toutes les offres de services d’accompagnement proposées par les Filiales à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier. « Site » ou « Site Internet » : désigne le site internet accessible à ce lien : www.immochateau.com
« Société » : désigne la société SARL Immobilière du Château, éditeur et propriétaire du Site. « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée à accéder au Site dans le cadre d'un usage strictement privé.
3. Acceptation des conditions
Modification des conditions
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date de connexion de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.
4. Accès et disponibilité du Site Internet
et des Services
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou le Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.
5. Fonctionnalités et Services
Le présent Site permet les fonctionnalités et Services décrits ci-après :
• Simulateurs
La Société est susceptible de proposer sur son Site des simulations permettant de procéder notamment à des calculs de plans de financement, de capacité d’emprunt, d’éligibilité aux différents dispositifs fiscaux, au calcul des frais de notaires etc.
Elle peut être amenée à présenter également des exemples de bénéfice liés à des dispositifs d'exonérations fiscales dans certaines hypothèses d'investissements.
Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples de dispositifs d'exonérations fiscales ou de plans de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.
• Estimateurs de prix
Ces Services permettent aux Utilisateurs d’obtenir des informations sur la valeur des biens tant à la location qu’à la vente. Le bénéfice des Services est subordonné à la condition que l’Utilisateur fournisse à la Société des informations complètes et exactes. Ces estimations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu. Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Les valeurs indiquées sur le Site sont données à titre exclusivement indicatif et tiennent compte du marché actualisé au jour de l’estimation. L’Utilisateur reconnait et accepte également que les estimations sont susceptibles d’évoluer en fonction du marché de sorte que les valeurs proposées aux termes des estimations peuvent différer de celles présentés sur le Site. L’estimation proposée par la Société ne peut être assimilée à une expertise, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. L'Utilisateur souhaitant approfondir l’estimation du prix d’un bien, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout expert immobilier de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.
• Prise d’un rendez-vous avec un conseiller de la Société ou de ses Filiales
La Société propose aux Utilisateurs une prise de rendez-vous téléphonique sous réserve que ce dernier ait renseigné les informations complètes, exactes et à jour, à savoir, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, afin d’être recontacté par un conseiller commercial de la Société ou de ses Filiales.
6. Garantie de l'Utilisateur
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel et privé ; - n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu'il contient ; - ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ; - ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; - ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ; - ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
7. Garantie de la Société
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services, de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site.
Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des Services.
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L’Utilisateur reconnait que les informations données sur le Site n'ont pas un caractère contractuel. Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont donnés sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que :
- la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ; - la Société ne peut notamment garantir les suites données aux Annonces immobilières qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet.
L’Utilisateur reconnait également que les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d'un avant-contrat.
8. Limitation de responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'elle procure. L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable : - en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; - en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes conditions générales ; - dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès desdits Services par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur du Service sur : - les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ; - la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.
9. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les pandémies, catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
10. Propriété intellectuelle
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, du groupe Immobilière du Château et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque. Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la Société. Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.
11. Données personnelles
L’Utilisateur est invité à se référer à la politique de protection des données personnelles ainsi qu’à la politique relative à la gestion et à l’exploitation des cookies et autres traceurs. Pour la consulter, CLIQUEZ ICI
12. Liens hypertexte
Le Site contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites sont affectés de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.
13. Web Push Notification
13.1 Définition Les Web Push Notifications (WPN) correspondent à des fenêtres d’information qui s’affichent directement sur terminal de l’Utilisateur abonné à ladite notification, cela par le biais du système d’exploitation des terminaux utilisés par les Utilisateurs ; Les WPN fonctionnent comme les notifications envoyées par les systèmes d’exploitation tels que les systèmes d’exploitation Microsoft Windows, Appel OS, Apple IOS et Android et permettent de relayer des informations ou des publicités sous la forme de notifications à destination des Utilisateurs ayant expressément accepté d’en recevoir en donnant leur consentement via un navigateur. L’internaute, en sa qualité d’Utilisateur abonné Web Push Notification, dispose du contrôle total des notifications lors de leur acceptation ainsi qu’ultérieurement au regard des fonctionnalités de gestion des notifications équipant ses terminaux.
Ainsi il faut distinguer la fonction de notification propre au système d'exploitation du terminal et l'abonnement aux services de notification, fourni par un éditeur de contenu (site web), ou une régie publicitaire.
13.2. Gestion des WPN
La gestion des notifications se fait à deux niveaux. Vous pouvez intervenir, d'une part, au niveau du paramétrage de votre système d'exploitation (menu paramétrage - notifications) pour accepter ou bloquer les différentes catégories de notifications du système, et d'autre part, au niveau du navigateur de votre terminal pour gérer vos abonnements. Cette situation provoque deux comportement distincts. Si vous désactivez la fonction de notification de votre système d'exploitation, vous ne recevrez plus aucune notification, y compris celles concernant des alertes de sécurité ou de mise à jour. Si vous vous désabonnez d'une service de notification simplement, vous continuerez à recevoir les notifications système mais plus les notification de l'éditeur ou de la régie publicitaire concernée.
Gestion des notifications système Windows 10 - Windows 11™ Apple MacOS™ Apple IOS™ Android ™
Gestion des abonnements aux notifications Pour Safari™ Pour Chrome™ Pour Firefox™
14. Modification du Site
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site et/ou des Services ainsi que de les interrompre, temporairement ou définitivement.
15. Violation des Conditions d'utilisation
En cas de constatation par la Société de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, la Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.
16. Droit de cession
La Société se réserve la possibilité de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs.
17. Permanence
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
18. Réclamation
Les Utilisateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à la Société ou à ses Filiales.
Toute réclamation concernant l’utilisation des services du Site est à formuler auprès du médiateur soit par courriel soit par voie postale.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation : - si l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société ou de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ; - si la demande de l’Utilisateur est manifestement infondée ou abusive ; - si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ou de la Filiale ; - si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Il est précisé que : Pour les litiges relevant du domaine de l’immobilier « ancien » cela relève du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale : à l'attention de l’ANM Conso, 2, rue de Colmar à Vincennes (94300) ou par voie électronique à www.anm-conso.com.
20. Intitulé des conditions
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture des Utilisateurs et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
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