F.A.Q.

1. Que se passe-t-il si l’assureur DO ne répond pas dans les 60 jours ?
En cas de non-réponse dans les délais légaux, l’assureur est réputé accepter
la prise en charge du sinistre, conformément à l’article L.242-1 du Code des
assurances.

2. Absence d’assurance dommages-ouvrage : que se passe-t-il en cas de
sinistre ?
En l’absence de DO, il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire pour
faire valoir la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil.
Cette absence est sanctionnée par l’article L.243-3 du Code des
assurances.

3. Que dois-je préparer avant d’entrer dans les lieux (locataire) ?
• Réalisez un état des lieux d’entrée pour éviter tout litige futur.
• Fournissez les justificatifs demandés par le bailleur, notamment une
attestation d’assurance habitation, obligatoire selon l’article 7 de la loi du 6
juillet 1989.

4. Comment procéder pour changer une étiquette de boîte aux lettres ?
Le changement relève de la responsabilité du locataire ou du copropriétaire.
Contactez le syndic pour vous assurer que l’uniformité de l’immeuble est
respectée, conformément à l’article 9 de la loi de 1965.
5. Quels sont les délais de gestion du sinistre dommages-ouvrage ?
L’assureur dommages-ouvrage dispose :
• De 60 jours pour accepter ou refuser la prise en charge.
• De 90 jours pour proposer une indemnisation.
Ces délais sont fixés par l’article L.242-1 du Code des assurances.
6. Quelle indemnisation en cas de sinistre dommages-ouvrage ?
L’indemnisation couvre les travaux nécessaires pour réparer les dommages
compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
(article L.242-1 du Code des assurances).
7. Comment formuler la déclaration de sinistre à l’assurance DO ?
• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Mentionnez vos coordonnées, une description détaillée des dommages,
leur date de survenance, et joignez les documents nécessaires (plans, acte
de réception). Référez-vous à l’article L.242-1 du Code des assurances.

8. Que se passe-t-il si des réserves sont découvertes après la livraison
des parties communes ?
Ces réserves peuvent être signalées au promoteur dans les 30 jours suivant
la livraison, comme le prévoit l’article L.261-12 du Code de la construction
et de l’habitation (CCH).
9. En tant que locataire, que faire en cas de dégâts des eaux, fuite de gaz
ou départ d’incendie ?
1. Coupez immédiatement l’eau, le gaz ou l’électricité pour éviter des
dégâts supplémentaires.
2. Contactez votre bailleur et signalez le sinistre à votre assureur dans les
5 jours ouvrables, conformément à l’article L.113-2 du Code des
assurances.
10. Locataire : les bons réflexes quotidiens
• Prenez soin du logement loué en respectant votre obligation d’entretien
prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
• Signalez rapidement toute anomalie ou dégradation des parties
communes au bailleur ou au syndic.
11. Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (1ère année) ?
Cette garantie, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, oblige le
constructeur à réparer tous les défauts signalés par le propriétaire dans
l’année suivant la réception des travaux, sauf en cas de vétusté ou d’usure
normale.
12. Jusqu’à quelle date seront calculés les honoraires de l’ancien syndic
?
Les honoraires de l’ancien syndic sont dus jusqu’à la transmission complète
des documents au nouveau syndic, conformément à l’article 18-2 de la loi de
1965.
13. Comment se déroule une expertise dommages-ouvrage ?
L’expert :
1. Évalue les causes du sinistre.
2. Détermine si les dommages relèvent de la garantie décennale.
3. Propose une solution ou une indemnisation basée sur ses constatations.
Voir l’article L.242-1 du Code des assurances.
14. Je suis sur le point de rendre les clés de l’appartement que je loue,
que dois-je faire ?

1. Donnez congé par écrit : Préavis d’un mois (logement meublé ou zone
tendue) ou trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
2. Faites un état des lieux de sortie : Comparé à celui d’entrée.
3. Récupérez votre dépôt de garantie, restitué dans un délai d’un mois
après la remise des clés (ou deux mois si des réparations sont
nécessaires, article 22 de la loi de 1989).
15. Que faut-il préparer avant une expertise dommages-ouvrage ?
• Réunissez tous les documents liés à la construction (plans, procès-
verbal de réception).
• Préparez une description claire et précise des dommages à présenter à
l’expert (article L.242-1 du Code des assurances).
16. Peut-on faire une isolation thermique par l’extérieur avec
empiètement ?
Oui, selon l’article L.112-16 du Code de la construction et de l’habitation,
l’isolation thermique par l’extérieur est permise, même si elle empiète
légèrement sur la propriété voisine, sous réserve du respect des servitudes
légales.
17. Quel est le rôle de l’expert dommages-ouvrage ?
L’expert mandaté par l’assureur vérifie si les dommages relèvent de la
garantie décennale (article 1792 du Code civil) et propose une solution ou
une indemnisation adaptée.
18. Comment se déroule la livraison de mon bien immobilier neuf ?
1. Réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) : Vous validez la
conformité du bien.
2. Signalez les réserves éventuelles dans le procès-verbal de livraison.
3. Vous avez 30 jours pour signaler les défauts non visibles (article
L.261-12 du CCH)