Tout savoir sur l’état daté et le pré-état daté.

Vous entendez régulièrement parler de l’état-daté et du pré-état daté mais vous ne savez pas de quoi il s’agit réellement.
Découvrez toutes les informations dont vous avez besoin dans cet article afin de tout connaître sur l’état-daté et le pré-état daté.
L’état daté, qu’est-ce que c’est ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier dans une copropriété, il est important pour le futur acquéreur de disposer de toutes les informations financières concernant le lot qu’il va acquérir.
Il s'agit généralement des informations suivantes :
Cet état daté intervient au moment de la signature de l’acte de vente tandis que le pré-état daté peut être présenté à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. L'état-daté sera rédigé par le syndic de copropriété et vous sera facturé 380€, s’il s’agit d’un syndic professionnel.
Le pré-état daté, qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2014, la loi Alur a introduit le pré-état daté afin de renforcer les informations du futur acquéreur. Ces informations sont prévues à l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation et renseignent sur la gestion, la situation financière et l’état de la copropriété.
Les informations sur la gestion de la copropriété :
Les informations sur la santé financière de la copropriété :
Les informations sur l'état général de la copropriété :
À savoir qu’à la différence de l’état daté, le pré-état daté n’est pas rendu obligatoire par la loi.
Le syndic de copropriété peut le rédiger mais vous pouvez également demander au vendeur qui peut parfaitement vous rassembler les éléments et ainsi, économiser des frais.
Le prix d’un état daté et d’un pré-état daté ?
Si l’état daté est facturé 380€ TTC par les syndics de copropriétés depuis la réforme de la copropriété publiée en 2020, le pré-état daté, n’étant pas obligatoire, ne peut être facturé au futur acquéreur. Pourtant, il n’est pas rare de voir des syndics de copropriétés en profiter et facturer à des prix exorbitants pouvant atteindre les 600€.
La facturation d’un pré-état daté étant une pratique illégale depuis l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2015.
Ce décret présente une liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation et le pré-état daté n’y est pas mentionné.
Comment ne plus payer le pré-état daté ?
Afin d’économiser sur les frais postaux lors de l’envoi du pré-état daté, vous pouvez opter pour l’envoi dématérialisé.
Sécurisé et économique, c’est le moyen idéal pour obtenir les documents à moindre coûts.