Actu 13

Location : Contrats types à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015.

Actu 13

Pris pour l’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le décret du 29 mai 2015 définit les contrats types qui seront applicables, à partir du 1er août 2015 pour les contrats de location non meublée ; les contrats de location meublée et les contrats de colocation à bail unique.

Ce modèle type précise les mentions obligatoires prévues, notamment, à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 :

  • le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • le nom ou la dénomination du locataire ;
  • la date de prise d’effet et la durée du contrat ;
  • la consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le Code de la construction et de l’habitation ;
  • la désignation des locaux et des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle.
  • les travaux réalisés dans le logement ;
  • les garanties. Si un dépôt de garantie est exigé, son montant doit être mentionné (limité à un mois de loyer hors charge en location vide et à deux mois en location meublée) ;
  • les clauses résolutoires et de solidarité ;
  • les honoraires de location. Lorsque le bail est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin, le bail reproduit les dispositions légales y afférentes et le montant maximum des frais qui peuvent être mis à la charge du locataire.
  • les annexes : dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux…

Au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat des clauses particulières dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du contrat type.

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…).

> Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9035 – texte n° 19)

> Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9041 – texte n° 20)

Source : www.mon-immeuble.com