Que faire lorsque votre propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution ?
Vous avez quitté votre location depuis plusieurs semaines et votre propriétaire ne vous a toujours pas rendu votre caution ? Voici les conseils à suivre pour récupérer votre argent.
La caution, comment ça marche ?
Au moment de la signature de votre bail de location, le propriétaire ou l’agence immobilière vous demande un chèque de caution, qui est conservé par votre propriétaire pendant toute la durée de votre location. Cette caution est prévue pour couvrir des cas spécifiques et ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges.
Ainsi, votre propriétaire peut tout à fait retenir une partie de votre caution en cas de loyers ou charges impayés, de dégradations sur le bien ou d’entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée…). Il peut également conserver tout ou partie de votre caution en cas d’état des lieux différent entre votre entrée dans le logement et votre départ.
Néanmoins, quels que soient les arguments utilisés par votre propriétaire pour justifier la non restitution de votre caution, il devra les justifier (photos, devis d’artisans pour réparation, etc.). En revanche, si vous n’avez eu aucun retard de paiement pour le loyer et qu’aucun problème n’a été signalé par votre propriétaire lors de l’état des lieux, votre caution doit vous être rendue rapidement après votre départ.
Le propriétaire a 2 mois au maximum pour vous rendre votre caution
Une fois la restitution des clés effectuée, le propriétaire dispose de 2 mois pour vous rendre votre caution (ou dépôt de garantie), déduction faite des sommes éventuellement dues (loyers impayés, réparations pour les dégradations effectuées, etc.). Ce délai est même réduit à un mois si votre bail a été signé après mars 2014 et qu’aucune dégradation n’est constatée dans le logement.
Pour avoir une preuve datée de la restitution des clés, vous pouvez la mentionner dans l’état des lieux ou encore envoyer les clés en lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. N’oubliez pas de communiquer l’adresse de votre nouveau domicile.
En revanche, si votre propriétaire ne respecte pas les délais ou refuse tout simplement de vous remettre votre caution, plusieurs possibilités se présentent à vous. Sachez que si votre bail a été signé ou renouvelé après mars 2014, vous pourrez réclamer à votre propriétaire des intérêts s’élevant à 10 % du loyer mensuel, hors charges, et ce pour chaque mois de retard entamé.
Quelles démarches suivre si votre propriétaire ne vous rend pas votre caution ?
Si votre propriétaire refuse ou met du temps à vous rendre votre caution, vous devrez, dans un premier temps, le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez rappeler à votre propriétaire qu’il doit vous restituer au plus vite votre caution.
Si cette action ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission de conciliation du département où se trouve le logement que vous occupiez, afin de résoudre le litige à l’amiable. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission, en précisant vos nom et adresse ainsi que ceux de votre propriétaire, l’objet du litige, tout en joignant une copie du bail et les documents pouvant étayer le dossier (état des lieux, courriers échangés, photos…).
Sachez que cette procédure est totalement gratuite. Cependant, si cette conciliation n’aboutit pas, la commission rend un avis sur le litige, qui pourra alors être produit en justice. En effet, en cas d’échec de la conciliation, vous devrez porter l’affaire devant un juge de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 € ou le tribunal d’instance s’ils sont supérieurs.
