Réforme des retraites : une reconfiguration par Jean-Paul Delevoye

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Ce jeudi 18 juillet, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a présenté ses propositions pour réformer le système de retraite français.

Quelles sont les mesures prévues par la réforme ?

Un régime universel à points

Conformément à l’engagement d’Emmanuel Macron,les 42 régimes spéciaux seront supprimés au profit d’un système par points.

Les 42 régimes existants vont ainsi fusionner pour basculer dans un régime universel dans lequel chaque euro cotisé tout au long de la carrière vaudra la même chose pour chacun, quels que soient le statut (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et le moment de la carrière où il aura été cotisé. Chaque salarié pourra suivre sur un compte personnel le nombre de points accumulés au fil de sa carrière. Des points seront accordés au cours d’une période de maladie ou de maternité ou de chômage.  Chaque période travaillée et donc cotisée donnera lieu à des points, qui seront transformés en pensions au moment du départ.

Le régime universel rentrerait en vigueur à partir de 2025, pour la génération de 1963. Les actifs à moins de cinq ans de la retraite ne sont donc pas concernés, comme promis.

Il concernera tous les Français, quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales.

Un âge d’équilibre fixé à 64 ans

Initialement fixé à 60 puis à 62 ans, l’âge du départ à la retraite est de plus en plus tardifcar il évolue « comme l’espérance de vie ».

Jean-Paul Delevoye propose que le futur système universel comprenne donc désormais un « âge d’équilibre » assorti d’un système de décote/surcote, fixé à 64 ans pour la génération née en 1963.

Si les assurées pourront toujours partir en retraite à l’âge légal de 62 ans, le haut-commissaire préconise un âge du taux plein fixé à 64 ans. Cette mesure, vivement critiquée par les syndicats, valorisera les personnes qui souhaitent prolonger leur vie professionnelle et pénalisera les autres de 5% par année d’écart.

Une bonification dès le premier enfant

Dès le premier enfant, une majoration de 5% sera obtenue puisque les femmes étaient pénalisées par leur salaire moyen inférieur à celui des hommes. Le haut-commissariat n’a toutefois pas précisé le nombre de points octroyés ni si les dispositifs permettant aux parents de trois enfants ou plus d’avoir une majoration de leur pension seront maintenus.

Le couple a la possibilité de choisir la répartition de la majoration mais car celles-ci ont une pension moyenne inférieure de 42% à celle des hommes.

Quel taux de cotisation ?

Le taux de cotisation vieillesse proposé sera de 28% pour les salariés du privé et les fonctionnaires, partagé entre l’employeur et le salarié.

Pour les indépendants, ce sera 28,12% jusqu’à un plafond de 40 000 euros de revenus annuels. 12,9% pour les revenus situés entre 40 000 et 120 000 euros.

Une règle unique pour les pensions de réversion

Le minima de pension destiné aux personnes ayant les salaires les plus faibles au cours de leur carrière, mais ayant cotisé suffisamment, sera fixé à 1000 euros, soit 85% du smic conformément à l’annonce du président de la République en avril dernier.

Le système de pension de réversion est évidemment maintenu, mais les 13 règles existantes seront fondues en une seule qui permettra de garantir le maintien à 70 % des pensions constatées du couple avant le décès du conjoint afin d’assurer le maintien de son niveau de vie.

L’intégration des primes d’activité pour les fonctionnaires

Grâce au système universel, le calcul des droits de la retraite se fait à partir du salaire, primes comprises, sur toute la carrière. Ces primes permettent d’accumuler des points supplémentaires.

Un conseil citoyen en garde feu

La création d’un conseil citoyen permettra de représenter l’ensemble des assurés, des employeurs et des acteurs du système.

Un comité d’expertise indépendant pourra alerte si besoin le gouvernement et le Parlement en cas de non-respect des objectifs fixés et en parallèle, le Conseil citoyen rendra chaque année un avis sur la situation du système.

La reconnaissance de la pénibilité et des spécificités de certains métiers

En dessous de 62 ans, les départs anticipés sont maintenus pour les fonctions dangereuses et régaliennes, à savoir le travail de nuit, la manutention de charges lourdes, les militaires, les marins… Ces statuts particuliers pourront ainsi bénéficier de points supplémentaires.

Quels ménages seront les plus impactés ?

Le futur système des retraites dessiné par le rapport Delevoye sera plus avantageux pour certains travailleurs, mais pas forcément pour d’autres.

La réforme fera des perdants chez les fonctionnaires et les employés des régimes spéciaux amenés à disparaître, comme leur droit à la retraite avant 62 ans. Resteront autorisés à partir en retraite avant l’heure, les métiers dits « régaliens » ou encore les aides-soignantes.

Les indépendants et les libéraux seront aussi impactés, puisqu’ils devront, comme tout le monde, abonder le pot commun à hauteur de 28,12% jusqu’à 40 000 euros de revenu brut annuel, et 13% ensuite.

Le système se veut en revanche plus favorable pour les plus modestes et les carrières courtes et hachées puisque chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points et le minimum de retraite sera porté à 85% du smic net.

De la même façon, les congés maternité, le chômage ou les arrêts maladie donneront également droit à des points.