Reloger des habitants à cause de faits de délinquance, est-ce légal?

Tours HLM

Le maire d’Avion (Pas-de-Calais) a pris un arrêté inédit qui vise à reloger tous les locataires d’une tour HLM à cause de faits de délinquance. Que dit la loi dans ces cas-là? 

Après plusieurs incendies criminels dans une tour HLM de 12 étages et de 70 logements, le maire communiste d’Avion (Pas-de-Calais) a décidé de prendre une mesure radicale : évacuer ses occupants pour les reloger ailleurs. Dans ce but, Jean-Marc Tellier a publié, le 23 août, «en concertation avec la sous-préfecture et le bailleur social (Pas-de-Calais Habitat, propriétaire de la tour, NDLR)», un arrêté inédit que Le Figaro s’est procuré. «En raison de la persistance des désordres qui durent depuis plus de trois mois, il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ainsi que la sécurité des locataires», peut-on lire dans l’arrêté municipal.

Dans un délai de trente jours, tous les locataires devront être relogés. Un délai plutôt court sachant que les occupants devront refaire une demande de HLM. C’est pourquoi la mairie a mobilisé l’ensemble des bailleurs sociaux. Une réunion avec tous les acteurs concernés doit avoir lieu jeudi matin. «C’est une décision courageuse et difficile», a réagi le bailleur social. «Le quotidien des habitants était devenu invivable et dangereux», affirme Jean-Marc Tellier qui reconnaît que les habitants ont accueilli cet arrêté avec «colère et peur» puis «avec soulagement».

Sur le principe, la démarche du maire est louable: assurer la sécurité des locataires. Mais la publication de cet arrêté «rarissime», selon les termes du maire, pose forcément des questions. Notamment celle de sa légalité. Peut-on décider de reloger des habitants à cause de faits de délinquance? Que prévoit la loi? Pour prendre un tel arrêté, le maire s’est appuyé sur l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte législatif donne notamment le pouvoir à la police municipale de «prévenir et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature» dont font partie les incendies. «Le maire a utilisé ses pouvoirs pour assurer la sécurité des locataires de la tour HLM, explique Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris.

 

En revanche, l’article ne fait pas mention de la question du relogement des habitants. C’est le Code de la construction et de l’habitation qui en parle. Selon l’article L 521-3-2, le maire ou le préfet peuvent «prendre des dispositions pour héberger ou reloger» les habitants en cas de déclaration d’insalubrité ou d’arrêté de péril. Ce qui n’est pas le cas pour la tour des Frênes construite dans les années 70, affirme le maire d’Avion. Et pourtant, l’arrêté précise que trois violents incendies ont touché l’immeuble au mois d’août. L’arrêté semble donc quelque peu bancal. Mais l’urgence pour le maire est ailleurs désormais: «Sauvegarder la sécurité des locataires et leur trouver une solution plus adaptée que cette tour des années 70». Une tour que ne pourront pas réintégrer les locataires et qui n’abritera plus aucun logement, assure Jean-Marc Tellier, répondant à certaines critiques qui affirment que l’édile envisage d’y loger des migrants.

Source : immobilier.lefigaro.fr