Tout savoir sur VISALE
Le Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un système de caution locative qui garantit le paiement des loyers et des charges au bailleur dans le cas où son locataire ne serait pas en mesure de le verser. Le dispositif, instauré par la loi ALUR est actif depuis février 2016 et est destiné aux salariés en situation précaire.
VISALE : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Visale est un dispositif gratuit qui vient couvrir les éventuels impayés de loyer et de charges de la résidence principale d’un locataire auprès d’un bailleur privé. La loi Elan, votée en juin par le Parlement, prévoit d’étendre le dispositif à tous les étudiants de moins de 30 ans, ainsi qu’au parc de logements sociaux et aux résidences étudiantes.
Quel est son fonctionnement ?
Visale est un dispositif de garantie locative entièrement gratuit pour le locataire et le bailleur. Toutes les démarches sont entièrement dématérialisées et s’effectuent via le site visale.fr. La démarche est à l’initiative du locataire. S’il est incapable de payer son loyer quelle qu’en soit la raison, Action Logement se portera garant et versera le montant du loyer et des charges au bailleur. Le locataire devra par la suite rembourser Action Logement selon un échéancier qu’ils fixeront ensemble.
La garantie Visale couvre 36 mois d’impayés maximum pour un logement dans le parc privé et 9 mois d’impayés maximum pour un logement dans le parc social, sur toute la durée du bail.
Cette garantie ne s’applique que dans les trois premières années de la location. Elle prend fin avec le départ du locataire au cours de cette période.
A qui s’adresse-t’il ?
Voici les conditions d’éligibilité à la garantie Visale pour les locataires :
- Avoir entre 18 et 30 ans(révolus), quelle que soit votre situation professionnelle (étudiant, chômeur, étudiant en alternance, salarié, fonctionnaire…). Ce sont les premiers visés par le dispositif Visale mais ce ne sont pas les seuls bénéficiaires potentiels.
Attention, La garantie Visale n’est pas possible pour un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cependant, elle est compatible avec les APL. - Pour les plus de 30 ans: soit être salarié depuis moins de 6 mois quel que soit le contrat de travail (CDI en période d’essai, promesse d’embauche, CDD…), soit être salarié en mobilité professionnelle (c’est-à-dire jusqu’à 6 mois après la mutation).
Action Logement précise que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de la garantie Visale.
Le locataire ayant été accepté pour bénéficier de ce dispositif doit donner son visa certifié (attestant de son éligibilité) au bailleur.
Que garantit-t-elle ?
Le dispositif Visale est une garantie « donnant-donnant », qui profite donc aussi bien au bailleur qu’au locataire.
Il permet au propriétaire d’être sécurisé quant au locataire avec lequel il s’apprête à signer le bail de location. Il propose une couverture selon nous assez complète, par ses 3 garanties sans franchise ni carence.
- Tout d’abord, la garantie Visale lui promet la prise en charge des impayés de loyers pour maximum 1 300 € (1 500 € pour Paris) et dans la limite de 36 mensualités impayées.
- Elle permet également une prise en charge des frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire, dans la limite de 2 mois de loyers et charges (et ceci depuis 2019 seulement).
- Enfin, les frais de procédures contentieuses et des démarches en découlant sont elles aussi prises en charge par la garantie Visale.
Le locataire n’a lui plus besoin de recourir à un garant de son entourage : la garantie Visale est une caution fiable aux yeux des propriétaires. L’accès au logement de son choix est donc grandement facilité.
Par ailleurs, le locataire est accompagné par Action Logement en cas d’impayés : s’il peine à régler son loyer, la garantie Visale va indemniser directement le propriétaire, évitant ainsi toute tension, mais va surtout lui offrir un traitement personnalisé pour effectuer ses remboursements. Il pourra en effet régler sa dette selon un échéancier adapté à sa situation financière.
Conditions de la garantie à respecter
Le logement
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire :
En cas de bail mixte, seule la part correspondant à la résidence principale est prise en compte.
- Le logement doit être situé sur le territoire français
- Le logement peut être vide ou meublé
- Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale
- Uniquement pour les étudiants, le logement doit faire partie du parc privé ou du parc locatif social ou assimilé (type CROUS).
- Le logement doit faire l’objet d’un bail conforme à la loi.
Le loyer
Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder :
1.500 € pour les logements situés en Ile-de-France,
1.300 € pour tout le reste du territoire.
Le bail
- Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
- Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d’habitation principale.
- Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers.
- En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
- Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa.
Comment en bénéficier ?
Depuis fin mai 2018, tous les étudiants peuvent accéder à cette garantie Visale, quels que soient leurs revenus ou ceux de leurs parents. La condition principale : être âgé de 18 à 30 ans. De plus, ils peuvent bénéficier de Visale quel que soit le logement loué (parc privé, parc social, résidences étudiantes…).
Cependant, il y a des montants maximaux à respecter pour le loyer de l’appartement. Si vous n’avez pas de ressources (bourse, job…) la garantie sera accordée dans la limite d’un loyer mensuel maximum (charges comprises) de 800 € en région parisienne et 600 € pour le reste de la France.
Si vous visez un loyer supérieur, et que vous avez des ressources, le loyer mensuel (charges comprises) ne devra pas être supérieur à la moitié de vos ressources, avec un maximum de 1.300 € en province, et de 1.500 € en région parisienne. Dans ce cas de figure, il faudra fournir des pièces justificatives supplémentaires sur vos revenus (bulletins de salaire, attestations de bourse…).
Une fois votre compte créé sur visale.fr, vous devez faire votre demande de visa sur votre espace personnel. Il faudra remplir un formulaire avec des informations sur votre identité, vos coordonnées, et vos éventuels revenus. Le loyer maximum à viser sera ainsi calculé automatiquement. Enfin, il faudra bien sûr joindre les pièces justificatives scannées.
Au bout de 48 heures (jours ouvrés), vous pourrez télécharger le visa sur votre espace personnel du site Internet. C’est ce document qu’il faudra apporter dans votre dossier lors des visites d’appartements.
La demande de visa doit être réalisée avant la signature du bail et l’entrée dans le logement. Si le propriétaire du logement peut vous demander des justificatifs financiers (fiches de paie, avis d’imposition…) de vos parents, il faut savoir que ceux-ci ne peuvent pas être garants si Visale l’est déjà : il faut choisir entre les deux.
« Le jour de la signature du bail, le bailleur (propriétaire, agent immobilier…) doit saisir le numéro du visa sur le site Internet, ainsi que renseigner quelques détails sur le logement (surface, prix…). Cela lui permet d’obtenir un contrat de cautionnement, qui doit être réalisé impérativement avant la signature du bail », explique Lucie Cahn.
Comment louer avec VISALE ?
Quatre étapes à suivre sont indispensables pour un locataire qui souhaite louer avec VISALE :
D’une part, le locataire doit faire sa demande de « visa » sur www.visale.fr . En cas d’acceptation, il reçoit son visa dans les 2 jours ouvrés.
D’autre part, le propriétaire quant à lui doit créer son compte gratuitement sur www.visale.fr. Il doit vérifier que son logement remplit les conditions requises. Il génère un contrat de cautionnement.
Par la suite, il valide le contrat en ligne. Ce dernier est conservé dans l’espace personnel du propriétaire, et éventuellement téléchargeable ou imprimable.
Enfin en cas d’impayés, le propriétaire le déclare via son espace personnel, valide la quittance adressée par Action Logement puis reçoit les sommes correspondantes.
Est-ce un dispositif fiable ?
Les bailleurs ont toujours la crainte que leurs locataires se retrouvent en défaut de paiement de leur loyer ou de leurs charges. Et parfois, il est compliqué de recouvrer les sommes même auprès des garants. Bien que certains émettent des critiques concernant la réactivité de VISALE au sujet du remboursement des impayés, dans l’ensemble ce dispositif est bien accueilli. En outre, il faut bien faire attention aux obligations en cas d’impayés et surtout bien suivre la procédure. Il faut savoir également que les dégâts ne sont pas couverts mise à part le dépôt de garantie classique.
