Loi Elan : les mesures qui vont changer la vie des propriétaires et des locataires

Petite maison en bois posé sur un ordinateur portableLe projet de loi ELAN vient d’être examiné par les parlementaires. Il permet de cadrer les mesures concernant l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Alors qu’en est-il des principaux changements pour les propriétaires bailleurs et pour les locataires ?

La loi Elan va créer le « bail mobilité »

C’est l’une des mesures phares d’Emmanuel Macron. Créer, dès 2019, un bail mobilité permettant aux propriétaires de mettre en location un logement durant une période de 1 à 10 mois sans reconduction possible. Dans le cadre de ce nouveau contrat, les locataires n’auront plus besoin d’une personne capable de se porter garant pour eux. Le bail mobilité permet aux loueurs de bénéficier de la garantie Visale, un dispositif mis en place par l’État qui assure, en cas d’impayé de loyer, un recouvrement de ces derniers. Aucun dépôt de garantie ne sera exigé et seules les personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle » pourront souscrire à un tel bail.

Le grand retour de l’encadrement des loyers avec la loi Elan

Annulé il y a quelques mois par les tribunaux administratifs de Lille et de Paris, l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, devrait faire un retour en force avec la loi Elan. Le texte prévoit la réintroduction de cette mesure à titre expérimental pendant une durée de cinq ans, dans les zones tendues. Cette décision est laissée à l’initiative des villes, et notamment des élus locaux sur la base d’une démarche volontaire dans le but de réguler leur marché locatif.

Ce nouvel encadrement devrait être opposable aux bailleurs avec des sanctions prévues en cas de non-respect des règles. Les amendes pourront atteindre 5.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale (notamment lorsqu’une SCI est propriétaire du logement loué).

Caution solidaire : suppression de la mention manuscrite

Fini le jeu d’écriture pénible entourant le cautionnement : voilà une mesure du projet de loi ELAN qui sera bien appréciée par les proches du locataire qui se portent caution ! Aujourd’hui, pour que le cautionnement soit valable, le contrat de caution solidaire doit obligatoirement comporter deux mentions manuscrites… ce qui alourdit considérablement l’exercice de la mise en location… et déconcerte bien des garants.
A l’avenir, le contrat comportera toujours le contenu informatif et protecteur des actuelles mentions mais il n’aura pas à être manuscrit ; en clair, le garant n’aura qu’à signer l’acte de caution dont le contenu pourra intégralement faire l’objet d’un modèle type, voire d’une dématérialisation complète.

La généralisation de la numérisation

Dans la même veine que la suppression de la caution solidaire manuscrite, un certain nombre de documents liés au bail (règlement de copropriété, diagnostics immobiliers…) devraient à terme pouvoir être numérisés et accessibles en ligne par le locataire. « Cela devrait éviter les nombreux documents en annexes au bail qui, au fil des obligations législatives, sont de plus en plus volumineux et coûteux à éditer.
De la même façon, avec la multiplication des diagnostics obligatoires à remettre au locataire (électricité, gaz, amiante…), les dossiers de location remis à ce dernier sont devenus de véritables encyclopédies. Pour alléger l’ensemble, la loi Elan autorisera la remise par voie électronique des diagnostics immobiliers, tout comme l’ensemble des extraits du règlement de copropriété à remettre au locataire.

Les locations touristiques sous-contrôle avec la loi Elan

Les règles qui encadrent les locations de type Airbnb n’en finissent pas de se durcir. La loi Elan vient renforcer les amendes contre les propriétaires qui mettraient leur résidence principale en location plus de trois mois ou qui loueraient sans numéro d’enregistrement, comme à Paris. La douloureuse passera ainsi de 5 000 € à 10 000 € pour ces derniers, et les plateformes ne seront pas épargnées. Elles écoperont d’une amende pouvant atteindre les 50 000 € si elles laissent sur leur site des biens sans numéro d’enregistrement.

Fin de la trêve hivernale pour les squatteurs

Premier grand changement prévu par ce compromis parlementaire qui pourrait être publié autour du 17 octobre au Journal officiel, les « occupants sans droit ni titre » ne bénéficieront plus du principe de la trêve hivernale, contrairement aux locataires ayant un bail signé en leur possession et qui ne l’honorent pas en ne payant plus le loyer.

Autrement dit, si la fin de la procédure judiciaire d’expulsion du squatteur tombe après le 1er novembre, le propriétaire n’aura plus à attendre le 31 mars de l’année suivante pour récupérer son logement. « En revanche, dans le cas d’un locataire qui ne paie plus son loyer, rien ne change », insiste auprès du Parisien Me Sylvaine Boussuard-Le Cren, avocate spécialisée dans le droit immobilier.