Une porte et des fenêtres enlevées pour cause de loyers impayés : une situation insolite

impayés

Dans l’Aube, Nicole et Pascal Vermeulen ont arrêté de payer leur loyer car le propriétaire refusait de faire les travaux de leur pavillon de 110 mètres carrés . Suite à leur geste, des représailles plutôt inattendues..

Une procédure de travaux jugée trop longue : une stratégie bien établie pour y remédier

Afin de protester contre leur propriétaire qui a refusé de faire les travaux d’une durée de trois mois de leur pavillon qu’ils possèdent depuis 3 ans, un couple de quadragénaires a décidé de ne plus payer leur loyer de 500 euros par mois pour cause d’insalubrité. De ce fait, qui dit loyers impayés, dit porte et fenêtres enlevées..

En effet, incroyable mais vrai, c’est la décision prise par le propriétaire qui n’en est pas à son premier acte répressif employé précédemment avec arme et violence contre des voisins.

Par ailleurs concernant le couple aubois, il aurait auparavant pris la décision de couper l’eau et électricité alors que Nicole Vermeulen doit se munir de son masque à oxygène car elle fait de l’apnée du sommeil la nuit. Le bailleur s’est également introduit dans leur domicile en leur absence alors qu’il n’en avait strictement aucun droit.

Une situation insolite : que dit la loi ?

Dépassés par cette histoire hors du commun, des mesures judiciaires ont dû être prises à cet effet. Les tords sont partagés puisque l’un comme l’autre n’est pas tout blanc dans l’histoire.. Plusieurs articles de loi dont celui du 6 juillet 1989 et d’après le code pénal , cela montre que le propriétaire a enfreint la loi à de nombreuses reprises.

D’une part en s’introduisant dans leur domicile en leur absence alors qu’il n’en avait strictement aucun droit et l’autre, en ne respectant pas son devoir de « remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

Par conséquent, étant doublement fautif, le bailleur devra payer une amende de 15 000 euros et devra faire 1 an de prison. En refusant de payer leur loyer, les locataires quant à eux s’exposent également à la justice en violant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui prétend que tout citoyen a pour devoir de payer son loyer quelles que soient les circonstances.