Réformes de copropriété : documents numériques devenus obligatoires

businessman-working-reading-documents-graph-financial-to-job-succes-picture-id961159798Un décret du 23 mai 2019 oblige désormais les syndics de copropriété et copropriétaires à fournir des documents en  ligne..

Un nouveau décret et des documents à fournir en ligne

D’ici le 1er juillet 2020, le syndics de copropriété devront fournir obligatoirement des documents dématérialisés puisqu’un décret 2019-502 du 23 mai 2019 le déclare. Une nouvelle qui rappelle la liste des documents à fournir pour l’ensemble des copropriétaires. D’ici 1 mois, les membres du conseil syndical devront présenter une liste de documents précise tels que des relevés de comptes bancaires, la liste de tous les copropriétaires établis par le syndic.

Par ailleurs, chaque copropriétaire a également une liste précise de documents à joindre numériquement comme des montants des charges courantes du budget prévisionnel, son compte individuel, des avis d’appel de fonds délivrés par le syndic, le carnet d’entretien de l’immeuble, le contrat de syndic en cours…etc

Non respect du décret : quelles poursuites ?

Corrêlé au décret du 23 mai 2019, un autre décret vient fixer les poursuites en cas de non respect de la loi. Ainsi, tout syndic qui ne respectera pas les délais de transmission des documents notamment ceux relatifs à la gestion du syndic encourt jusqu’à 15 euros par jours de retard.

Pour en savoir davantage : nouveau décret documents en ligne