Lexique de la Copropriété

Mieux comprendre les termes et les expressions spécifiques de la copropriété.

A

Assemblée Générale (AG) : Réunion annuelle ou extraordinaire des copropriétaires pour voter sur des décisions importantes liées à la gestion de la copropriété.

Achat en indivision : L’achat en indivision permet à plusieurs personnes (membres d’une famille, partenaires, associés) d’acquérir ensemble un bien immobilier. Chaque acquéreur, appelé indivisaire, détient une quote-part correspondant à sa participation financière.

Acte authentique de vente : Un acte authentique est un document rédigé et signé en présence d’un notaire. Ce document officialise le transfert de propriété et confère une sécurité juridique optimale à la transaction.

Acte sous seing privé : Un acte sous seing privé est un contrat signé directement entre les parties, sans l’intervention d’un notaire. Il est fréquemment utilisé pour un compromis ou une promesse de vente. Article 1322 du Code civil : L’acte a une force probante entre les parties signataires. Toutefois, il doit être enregistré par un notaire pour être opposable aux tiers (par exemple, dans le cas d’une vente immobilière). Moins sécurisé qu’un acte authentique, il peut être contesté.

Administrateur de biens : Un administrateur de biens est un professionnel mandaté pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers pour le compte de propriétaires, qu’il s’agisse de logements, bureaux ou commerces. Réglementation : Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Obligatoire pour gérer une copropriété ou effectuer des transactions. Gestion locative (recherche de locataires, suivi des loyers). Gestion de copropriété (organisation des assemblées générales, suivi des travaux, gestion des charges).

Administrateur provisoire : Personne désignée par le tribunal pour gérer une copropriété en cas de dysfonctionnement grave.

Aliénation des parties communes : L’aliénation désigne la vente ou la transformation des parties communes d’un immeuble en copropriété, par exemple la création de lots privatifs à partir d’un local commun. Réglementation : Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : Unanimité des copropriétaires requise en assemblée générale. Les fonds générés par l’aliénation doivent être répartis entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. Exemple : Vente d’un toit-terrasse à un copropriétaire pour un aménagement privatif.

Appels de fonds : Sommes demandées aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux spécifiques.

Approbation des comptes : Acte par lequel l’assemblée générale valide les comptes de la copropriété présentés par le syndic pour l’exercice précédent. Cette étape est essentielle pour éviter les contestations ultérieures.

Amélioration : Travaux visant à améliorer le confort ou les performances énergétiques de l’immeuble (ex. : installation d’un ascenseur, isolation thermique). Contrairement aux réparations, ces travaux nécessitent un vote spécifique et sont parfois répartis différemment.

Annexes au règlement de copropriété : Documents complémentaires au règlement de copropriété, comme l’état descriptif de division ou les plans de l’immeuble.

Architecte de copropriété : Un architecte de copropriété est un professionnel mandaté pour superviser des travaux importants dans un immeuble collectif. Son Rôle est : Diagnostic technique (exemple : ravalement de façade, conformité des structures) et Coordination des entreprises intervenantes. Réglementation : Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : L’intervention d’un architecte est obligatoire pour des travaux dépassant 150 m² ou modifiant la structure d’un bâtiment.

Arrhes : Les arrhes sont une somme versée par l’acheteur lors de la signature d’un compromis de vente. Elles permettent aux deux parties de se désengager sous certaines conditions.

Assemblée générale extraordinaire de copropriété : L’AG extraordinaire est convoquée en dehors de l’AG annuelle pour des décisions spécifiques et urgentes, telles que des travaux de sécurité ou des modifications exceptionnelles du règlement de copropriété.

Association syndicale libre (A.S.L.) est une organisation formée par plusieurs propriétaires (souvent dans des lotissements ou ensembles immobiliers) pour gérer des équipements communs tels que des voiries, espaces verts ou réseaux collectifs. Contrairement à une copropriété, elle ne relève pas de la loi de 1965. Les membres adhèrent automatiquement en acquérant un bien dans le périmètre de l’association. Les décisions sont prises en assemblée générale selon les règles définies par le statut. Avantages : Une plus grande souplesse que la copropriété. Limites : Moins encadrée juridiquement, ce qui peut poser des problèmes en cas de litiges.

Assurance multirisque habitation est indispensable pour protéger un logement contre les principaux sinistres (incendie, dégâts des eaux, vol). Elle est obligatoire pour les locataires et fortement conseillée pour les propriétaires occupants ou bailleurs.

B

Bailleur : Propriétaire qui loue son bien à un locataire.

Bail emphytéotique : Contrat de location de très longue durée (18 à 99 ans) accordant au locataire des droits réels sur le bien. À l’expiration du bail, le bien et ses éventuelles améliorations reviennent au propriétaire initial.

Bilan Carbone : Méthode permettant de mesurer les émissions de gaz à effet de serre générées par un bâtiment ou une activité. Objectif : Réduire l’impact environnemental grâce à des actions ciblées (rénovation énergétique, matériaux durables). Lien avec la copropriété : Utilisé pour identifier les priorités de travaux dans le cadre d’une amélioration énergétique.

Budget prévisionnel : Plan financier annuel voté en assemblée générale pour couvrir les dépenses courantes de la copropriété.

Budget non prévisionnel : Dépenses imprévues ou exceptionnelles, souvent liées à des réparations urgentes ou des décisions postérieures à l’élaboration du budget initial.

Bornage : Délimitation légale des terrains appartenant à la copropriété, souvent nécessaire en cas de litige sur les limites foncières.

Bureau de contrôle technique : Organisme indépendant mandaté pour vérifier la conformité des travaux immobiliers aux normes de sécurité et de construction en vigueur.

Bureau des Hypothèques : désormais appelé Service de publicité foncière, tient à jour les registres relatifs aux biens immobiliers (propriété, hypothèques).

C

Cadastre : Registre public recensant l’ensemble des parcelles de terrain sur le territoire français.

Carence du syndic : survient lorsqu’un syndic démissionne, n’est pas renouvelé ou n’exerce pas ses fonctions. Cette situation peut paralyser la gestion de la copropriété.

Charges de copropriété : Dépenses liées à la gestion et à l’entretien des parties communes, réparties entre les copropriétaires.

Charges locatives : également appelées Charges récupérables, sont des dépenses avancées par le propriétaire pour le compte du locataire. Elles concernent les services et équipements liés à l’usage de l’immeuble.Exemples de charges récupérables : Entretien des parties communes : Nettoyage, éclairage, gardiennage (si le gardien effectue des tâches de nettoyage ou de gestion des déchets). Fourniture de services individuels et collectifs : Eau froide, eau chaude, chauffage collectif. Obligation pour le bailleur : Fournir un décompte détaillé des charges annuelles et permettre au locataire de consulter les justificatifs.

Copropriété : Immeuble ou ensemble d’immeubles où plusieurs personnes détiennent des lots privatifs et partagent les parties communes.

Conseil syndical : Groupe de copropriétaires élu pour assister le syndic dans la gestion de la copropriété et représenter les intérêts des copropriétaires.

Clé de répartition : Méthode utilisée pour répartir les charges entre copropriétaires selon différents critères (ascenseur, chauffage collectif, etc.), en fonction de l’usage ou des tantièmes.

Carnet d’entretien : Document obligatoire tenu par le syndic, détaillant les travaux effectués et planifiés pour l’immeuble. C’est une source précieuse pour les copropriétaires et les acquéreurs potentiels.

Clause d’agrément : Clause du règlement de copropriété imposant une approbation préalable (souvent par l’assemblée générale) pour vendre ou louer un lot.

Clause résolutoire : permet au bailleur de résilier automatiquement un contrat de location en cas de non-respect des obligations du locataire (non-paiement du loyer, absence d’assurance, etc.).

Commandement de payer :  Acte délivré par un huissier au locataire en cas d’impayés, lui donnant un délai pour régulariser sa situation avant toute procédure judiciaire.

Copropriété horizontale : Copropriété constituée de maisons individuelles partageant des équipements ou infrastructures communes (ex. : allées, parkings).

D

Délégation de pouvoir : Autorisation donnée par un copropriétaire à un tiers pour le représenter lors d’une assemblée générale.

Démembrement de propriété : Diviser les droits de propriété en deux parties : L’usufruit : Droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. La nue-propriété : Droit de disposer du bien sans l’utiliser. Effet fiscal : L’usufruitier est redevable de la taxe foncière et des charges courantes.

Diagnostic technique global (DTG) : Évaluation obligatoire pour certains immeubles, visant à établir un état général de la copropriété et prévoir les travaux nécessaires.

Dégradations des parties communes : Détériorations causées par des copropriétaires ou des tiers. Les coûts de réparation sont souvent imputés au responsable identifié, ou répartis entre tous en cas d’absence de responsable.

Défaut d’entretien : Situation où des travaux nécessaires pour préserver l’immeuble ne sont pas réalisés, ce qui peut engager la responsabilité du syndic ou du syndicat des copropriétaires.

Destination de l’immeuble : Concept défini dans le règlement de copropriété, précisant les usages autorisés (résidentiel, commercial, mixte). Les modifications d’usage nécessitent souvent un vote en assemblée générale.

E

Entretien des parties communes : Ensemble des travaux nécessaires pour maintenir les espaces communs en bon état (ascenseur, éclairage, nettoyage).

Etat daté : Document établi par le syndic lors de la vente d’un lot, détaillant les sommes dues par le vendeur à la copropriété.

État des lieux : Document établi lors de l’entrée et de la sortie d’un locataire. Il décrit avec précision l’état du logement et de ses équipements.

État descriptif de division : Document obligatoire pour tout immeuble en copropriété, l’état descriptif de division définit la répartition des lots de copropriété, leurs quotes-parts (tantièmes) et leur usage.

Extranet de copropriété : Plateforme numérique mise à disposition par le syndic pour les copropriétaires. Elle permet d’accéder en ligne aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble.

Expertise judiciaire : Procédure engagée pour résoudre un litige en copropriété (ex. : malfaçons après travaux). Un expert est désigné par le tribunal pour évaluer les faits et proposer des solutions.

Expulsion : Action judiciaire menée pour évincer un occupant, souvent un locataire, ne respectant pas ses obligations (ex. : non-paiement du loyer).

F

Fonds de travaux : Réserve financière obligatoire dans certaines copropriétés, destinée à financer des travaux futurs.

Frais irrépétibles : Dépenses engagées dans le cadre d’un litige (ex. : frais d’avocat) que le tribunal peut décider de répartir entre les parties.

Fonds travaux Loi ALUR : Réserve obligatoire pour les copropriétés de plus de 5 ans, constituée à hauteur d’au moins 5 % du budget prévisionnel annuel pour anticiper des travaux futurs.

Feuille de présence : Document signé par les copropriétaires ou leurs représentants lors de l’assemblée générale, attestant de leur participation.

G

Gestion courante : Ensemble des tâches administratives et techniques effectuées par le syndic pour maintenir le fonctionnement normal de la copropriété (ex. : paiement des fournisseurs, entretien).

Garanties décennales : Assurance obligatoire pour les entreprises de construction, couvrant les dommages affectant la solidité ou la destination de l’immeuble pendant 10 ans après les travaux.

Gestion locative : Service proposé par un administrateur de biens ou une agence immobilière pour assurer la gestion quotidienne d’un bien immobilier en location.

Gros-œuvre : Comprend l’ensemble des éléments structurels d’un bâtiment, garantissant sa solidité et sa stabilité.

H

Hypothèque légale : Garantie inscrite par le syndic sur un lot en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire, permettant d’assurer le recouvrement.

I

Indivision : Situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble un même lot de copropriété (ex. : héritage). Les indivisaires doivent désigner un représentant pour voter en assemblée générale.

Inspection technique : Vérification périodique obligatoire de certains équipements (ascenseur, chauffage collectif) pour garantir leur conformité et leur sécurité.

Immeuble de grande hauteur (IGH) : Un immeuble est classé “de grande hauteur” lorsque la hauteur entre le plancher le plus haut et le niveau d’accès des secours dépasse 50 mètres pour les habitations (28 mètres pour les autres bâtiments).

L

Logement décent : Critères légaux définissant les conditions minimales qu’un bien immobilier doit respecter pour être loué (surface, salubrité, équipements).

Litisconsort actif/passif : Terme juridique désignant l’ensemble des copropriétaires impliqués dans un litige, soit en tant que demandeurs (actif) soit en tant que défendeurs (passif).

Loi ALUR : Loi visant à renforcer la transparence et la réglementation des copropriétés, notamment en matière de gestion et de diagnostics.

Lot de copropriété : Unité constituée d’une partie privative (appartement, cave, garage) et d’une quote-part des parties communes.

LMNP (Loueur en meublé non professionnel) : Le statut LMNP s’applique aux particuliers louant un bien meublé sans exercer cette activité à titre principal.

LMP (Loueur en meublé professionnel) : Statut s’appliquant aux bailleurs dont l’activité de location meublée génère plus de 23 000 € de revenus annuels ET dépasse 50 % des revenus globaux.

M

Majorité absolue : Mode de vote nécessitant plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires pour être adopté.

Mandat de syndic : Contrat définissant les missions, responsabilités et rémunérations du syndic.

Mutation : Transfert de propriété d’un lot, souvent lors d’une vente ou d’un héritage. Le syndic doit être informé pour mettre à jour la liste des copropriétaires.

Maître d’œuvre : Le maître d’œuvre est la personne ou l’entité en charge de concevoir, organiser et superviser les travaux de construction ou de rénovation.

Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est la personne (ou entité) commanditaire des travaux. En copropriété, il s’agit souvent du syndicat des copropriétaires.

Mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : La mention RGE est attribuée aux entreprises respectant les normes environnementales dans leurs prestations de rénovation énergétique.

Millièmes de copropriété : Les millièmes représentent les quotes-parts de propriété d’un lot par rapport à l’ensemble de l’immeuble. Ils servent à répartir les charges et droits de vote en AG.

N

Nantissement : Garantie donnée par un débiteur à un créancier sur un bien meuble ou incorporel (par exemple,un contrat d’assurance-vie) pour garantir une dette. En immobilier, il est fréquemment utilisé pour garantir un prêt.

Nue-propriété : La nue-propriété désigne un des deux droits issus du démembrement de propriété. Le nu-propriétaire détient le bien sans pouvoir l’utiliser ni en percevoir les revenus (qui reviennent à l’usufruitier).

Nuisances sonores : Les nuisances sonores en copropriété désignent des bruits anormaux perturbant la tranquillité des autres occupants (travaux, musique forte, pas lourds).

O

Ordre du jour de l’assemblée générale : L’ordre du jour est une liste détaillée des sujets qui seront discutés et votés lors d’une assemblée générale de copropriété.

P

Parties communes : Espaces partagés entre copropriétaires, tels que les couloirs, l’ascenseur, le toit, etc.

Procès-verbal (PV) : Document officiel résumant les décisions prises lors d’une assemblée générale.

Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Document stratégique recommandé (et parfois obligatoire), listant les travaux à réaliser sur plusieurs années pour maintenir ou améliorer l’état de la copropriété.

Pas-de-porte : Somme versée pour occuper un local à usage commercial, souvent en plus du loyer.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Le PLU est un document d’urbanisme définissant les règles d’aménagement et d’utilisation des sols d’une commune. Il fixe les zones constructibles, agricoles, naturelles, etc.

Pouvoir en copropriété : Un pouvoir est un document par lequel un copropriétaire absent à une assemblée générale désigne une autre personne pour le représenter et voter en son nom.

Précarité énergétique : La précarité énergétique concerne les ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’énergie ou vivant dans des logements mal isolés.

Prêt immobilier : Un prêt immobilier est un financement accordé par une banque pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.

Prêt-relais : Un prêt-relais est un crédit temporaire permettant de financer un nouvel achat immobilier en attendant la vente d’un bien existant.

Primo-accédant : Un primo-accédant est une personne qui achète son premier bien immobilier, que ce soit pour y habiter ou pour un investissement locatif.

Promesse unilatérale de vente : La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à un acheteur potentiel, à des conditions définies, pendant une période donnée.

Propriétaire bailleur : Un propriétaire bailleur est une personne physique ou morale qui met un bien immobilier en location en échange d’un loyer.

Provision de charges de copropriété : Les provisions de charges de copropriété sont des montants demandés périodiquement par le syndic pour couvrir les dépenses courantes ou futures de l’immeuble. Types de charges incluses : – Entretien des parties communes (nettoyage, ascenseur) – Consommation d’eau et énergie collective – Réserves pour travaux exceptionnels. Précision : En fin d’année, une régularisation est effectuée en fonction des dépenses réelles.

Q

Quittance de loyer : La quittance de loyer est un document fourni par le bailleur au locataire pour attester du paiement intégral du loyer et des charges.

Quitus en copropriété : Le quitus est une décision prise en assemblée générale de copropriété par laquelle les copropriétaires approuvent la gestion financière du syndic pour l’exercice écoulé. Conséquences : – Le syndic est déchargé de sa responsabilité pour les actes validés dans le cadre du quitus. – En cas de refus, le syndic peut être contraint de justifier certaines dépenses ou de rectifier des anomalies. Précision : Le quitus ne couvre pas les fautes graves ou dolosives.

Quorum en copropriété : Le quorum est le nombre minimum de copropriétaires présents ou représentés pour qu’une assemblée générale puisse délibérer valablement.

Quote-part de copropriété : La quote-part de copropriété est la part de propriété attribuée à chaque lot en fonction de ses tantièmes ou millièmes. Elle détermine la répartition des charges et les droits de vote en assemblée générale.

R

Rachat de crédits externes : Le rachat de crédits consiste à regrouper plusieurs emprunts en un seul contrat pour réduire le montant des mensualités ou simplifier la gestion financière.

Recouvrement des charges de copropriété : Le recouvrement des charges de copropriété est l’ensemble des démarches entreprises par le syndic pour obtenir le paiement des sommes dues par les copropriétaires.

Règles de majorité en copropriété : En copropriété, les décisions prises en Assemblée Générale doivent respecter des règles de majorité strictement encadrées par la loi, en fonction de leur nature et de leur impact sur la vie de l’immeuble. Ces règles sont définies par les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui encadrent le fonctionnement des copropriétés.

1. La majorité de l’article 24 : la majorité simple Cette majorité concerne les décisions de gestion courante de la copropriété. Elle est obtenue lorsque la décision recueille plus de 50 % des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l’Assemblée Générale.

2. La majorité de l’article 25 : la majorité absolue Cette majorité requiert plus de 50 % des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Si la majorité absolue n’est pas atteinte, mais que la proposition a obtenu au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité simple (article 24) peut être organisé immédiatement dans la même assemblée.

3. La majorité de l’article 26 : la double majorité Cette majorité nécessite :

1. Les deux tiers des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents), 

2. La majorité des copropriétaires en nombre.

4. L’unanimité : les décisions les plus impactantes

Certaines décisions nécessitent l’accord de 100 % des tantièmes de la copropriété, incluant tous les copropriétaires, présents ou absents. Le respect des règles de majorité en Assemblée Générale est fondamental pour garantir la légalité des décisions prises en copropriété. Avant chaque vote, il est essentiel d’identifier correctement le type de majorité requis pour éviter toute contestation et garantir une gestion efficace et sereine de l’immeuble.

Règlement de copropriété : Document qui fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble, les droits et devoirs des copropriétaires.

Rénovation énergétique : Travaux visant à améliorer les performances énergétiques de l’immeuble (isolation, chauffage, etc.).

Rémunération du syndic : Honoraires payés au syndic pour ses missions courantes et exceptionnelles, détaillés dans le contrat de mandat.

Répartition spécifique des charges : Cas où certaines dépenses sont supportées uniquement par un groupe de copropriétaires (ex. : frais d’ascenseur pour les lots situés aux étages).

Résidences principales : Une résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an par une personne ou un ménage, sauf obligations professionnelles ou cas de force majeure.

Résidences secondaires : Une résidence secondaire est un logement utilisé occasionnellement pour des loisirs ou des séjours temporaires.

Résolution d’AG de copropriété : Une résolution est une décision soumise au vote des copropriétaires lors d’une assemblée générale.

S

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : Une SCPI est une société d’investissement collectif permettant d’acquérir des parts dans un patrimoine immobilier locatif diversifié.

Second œuvre : Le second œuvre regroupe l’ensemble des travaux qui suivent la réalisation du gros-œuvre. Ces travaux concernent principalement l’aménagement intérieur et l’esthétique du bâtiment. Exemples de travaux : Cloisons intérieures et finitions (peinture, revêtements). Plomberie, électricité, chauffage. Isolation thermique et phonique. Particularité en copropriété : Ces travaux concernent généralement les parties privatives, mais peuvent inclure certains équipements collectifs (chauffage central, gaines techniques).

Servitudes en copropriété : Les servitudes sont des droits accordés sur une propriété au bénéfice d’un autre bien ou d’un tiers, comme le droit de passage, d’écoulement des eaux ou de vue.

Société Civile Immobilière (SCI) : Une SCI est une structure juridique permettant à plusieurs associés de gérer un ou plusieurs biens immobiliers de manière collective.

Sous-location : La sous-location consiste pour un locataire à louer tout ou partie de son logement à un tiers, en contrepartie d’un loyer. Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : La sous-location est interdite sans l’autorisation écrite du bailleur. Conditions : Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Une autorisation doit être annexée au contrat de sous-location. Sanction en cas d’infraction : Résiliation du bail principal.

Surface habitable : La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines et espaces inférieurs à 1,80 mètre de hauteur.

Syndic de copropriété : Professionnel ou bénévole chargé de la gestion administrative, financière et technique de la copropriété.

Syndicat des copropriétaires : Ensemble de tous les copropriétaires d’un immeuble.

Statut de copropriétaire bailleur : Règles spécifiques applicables aux copropriétaires louant leur bien, notamment en matière d’information à transmettre au syndic et de responsabilités.

Sous-syndic : Organe de gestion créé dans les copropriétés complexes (ex. : plusieurs bâtiments) pour simplifier l’administration.

T

Tantièmes : Unité de mesure utilisée pour répartir les charges entre les copropriétaires, calculée en fonction de la superficie et de l’utilisation des lots.

Tantièmes exceptionnels : Tantièmes modifiés pour certaines décisions ou répartitions spécifiques (ex. : travaux d’amélioration affectant uniquement un groupe de copropriétaires).

Travaux privatifs impactant les parties communes : Travaux effectués dans un lot privatif mais nécessitant une intervention sur les parties communes (ex. : modification d’une fenêtre).

Travaux d’urgence : Travaux décidés par le syndic pour assurer la sécurité ou la conservation de l’immeuble sans attendre l’approbation des copropriétaires.

Taux d’endettement : Le taux d’endettement mesure la part des revenus mensuels consacrée au remboursement des crédits. Il est un critère clé pour l’octroi d’un prêt immobilier.

Taxe foncière : La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti.

V

Vote par correspondance : Possibilité pour un copropriétaire de voter à distance sur les résolutions de l’assemblée générale.

Valeur locative : Montant estimé qu’un bien peut générer en location sur le marché.

Vétusté : État de dégradation dû à l’usure normale des équipements ou des parties communes, souvent pris en compte dans les devis de travaux.

Valeurs mobilières : Les valeurs mobilières désignent des titres financiers (actions, obligations) détenus par une personne physique ou morale. Dans le contexte immobilier, elles peuvent être utilisées comme garantie pour un prêt (nantissement).

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : La VEFA est un contrat par lequel un acquéreur achète un bien immobilier neuf sur plan, avant la fin de sa construction.

Voirie : La voirie désigne les infrastructures de circulation (routes, trottoirs) autour ou au sein d’un projet immobilier.