Le propriétaire n’est pas responsable de tous les maux de son locataire
Si le bailleur doit assurer une « jouissance paisible » du logement à son locataire, il ne peut pas être tenu responsable de tous les troubles que ce dernier subit. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans le cas du squat d’un hall de l’immeuble. La Cour de cassation le rappelle dans un […]